Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 144 résultats pour « soldes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 144 résultats pour « soldes »
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Article 7
La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique
Article R178-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 14
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département, tel qu'il résulte des opérations prévues aux articles R. 178-7, R. 178-8 et R. 178-10, et au versement du solde dû au titre d'un exercice
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
ou leur solde de réforme avec leur traitement, en vue d'acquérir au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière.
Article 34
Chaque année de services effectifs au delà du minimum de temps de service exigé pour le droit à pension et chaque année de campagne donnent droit à une majoration d'un cinquantième de la solde moyenne.
Article 8
Le solde de la prime est payé sur justification du règlement des investissements mentionnés dans cette décision.
Article 31
Les établissements affiliés doivent adresser, une fois par an au moins, à leurs déposants, un état quantitatif des actions en compte en indiquant, par nature d'actions, le solde à la date où l'état est arrêté.
Article D4123-37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25
L'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est versée mensuellement et à terme échu par le dernier organisme payeur de la solde qui rémunérait le demandeur au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.
Article R313-29-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53
Le résultat de l'exercice clos des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22, augmenté du solde du report à nouveau s'il est créditeur, est affecté dans les conditions suivantes :
Article R6331-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.
Article Annexe B
318,2 327,3 336,9 346,1 355,6 365,6 375,0 Solde - 23,9 - 17,4 - 13,3 - 13,3 - 9,5 - 7,2 - 4,7 - 1,8 Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros)
Article Annexe B
Solde ― 11,6 ― 8,6 ― 5,5 ― 5,1 ― 4,5 ― 3,4 ― 2,3 ― 1,4 Accidents du travail-maladies professionnelles Recettes 10,5 11,3 11,8 12,2 12,6 13,1 13,7 14,2 Dépenses 11,2 11,6 11,9 11,9 12,3 12,6 12,8 13,1 Solde ― 0,7 ― 0,2 ― 0,1 0,3 0,4 0,6 0,8
Article 11
Pour compter du 25 décembre 1950, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer bénéficieront, sans distinction de race, de statut personnel, d'origine ou
Article 13
Les services militaires qui n'ont donné lieu ni à pension ni à solde de réforme sont liquidés, soit comme services militaires, d'après le taux qui leur serait applicable au moment de la cessation desdits services, soit comme services civils actifs, suivant
Article 46 quater-0 YT
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 50
Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès
Article A421-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Il est déduit de cette même réserve lorsqu'il est débiteur dans la limite d'un solde positif de la réserve.
Article R355-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article L. 355-1 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.
Article Annexe A
57,5 57,9 52,9 55,1 56,7 58,5 60,0 Solde ― 0,3 ― 1,8 ― 2,7 ― 2,8 ― 2,8 ― 2,9 ― 2,5 Vieillesse Recettes 89,5 91,5 93,5 100,2 103,8 107,5 111,5 Dépenses 95,1 98,7 102,4 106,6 110,6 115,2 119,5 Solde ― 5,6 ― 7,2 ― 8,9 ― 6,4 ― 6,8 ― 7,7 ― 8,0
Article 4
En application de l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, le solde de dotation globale d'équipement, prévu au c de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, est réparti à raison de :
Article 5
L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent
Article 8
Les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers et des officiers mariniers de carrière des armées et des sous-officiers du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont déterminées par grade et par échelle de solde conformément
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