la société ; Attendu que la société Hôpital privé Nord Parisien fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les inspecteurs n'avaient pas sollicité

de la facture de l'honoraire de résultat alors, selon le moyen, que le client qui, après obtention d'un jugement favorable, donne son accord sur la facture d'honoraire de résultat de son conseil et sollicite

, le magistrat instructeur aurait "bâclé" l'instruction préparatoire et se serait notamment refusé à procéder à son interrogatoire, après une reconstitution, le privant ainsi de la possibilité de solliciter

l'expert judiciaire compte tenu des diligences accomplies et de la difficulté de l'affaire, ne peut réduire celle qu'il a estimée justifiée en fait pour la simple raison que l'intéressé n'aurait pas sollicité

Y... se fût abstenu de solliciter l'accord de son cogérant, comme les statuts de la société l'y obligeaient, pour les opérations ayant entraîné la condamnation solidaire des notaires, commettant ainsi

moyen, que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les deux parties ont en l'espèce sollicité

statuer ainsi, le tribunal a retenu que la SCI Paul a fait une demande de prêt qui lui a été refusée mais que la lettre l'informant de la décision de refus ne précise ni la durée ni le montant du prêt sollicité

des sommes engagées pour la réalisation des travaux ; Attendu que la société Boldrocchi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Endel pour abus de droit, pour avoir sollicité

J..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M.

net désavantage par rapport à son adversaire ; que le mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction faisait valoir que, conditionnant le déclenchement de l'action publique à la sollicitation

et du président ; qu'en abandonnant à ce dernier le soin de décider, seul, de l'opportunité du moment où il serait statué sur la demande présentée par la défense, laquelle souhaitait que la mesure sollicitée

qu'une demande et une communication de pièces afin de conclure étaient destinées à faire progresser la procédure, car il n'était pas établi que le conseil d'une partie aurait trouvé dans le rapport sollicité

tous éléments de nature à assurer au prévenu un procès équitable et à éclairer la Cour sur les éléments constitutifs et l'imputabilité de l'infraction ; qu'à cet égard le complément d'information sollicité

[S] n'était pas fondé à solliciter de la société Quatrem la garantie du risque d'ITT dès lors que, par un bulletin d'adhésion du 4 juin 2014, il avait sollicité les mêmes garanties que celles

Z..., par ailleurs associé et ancien salarié de la société Cana Plast ; qu'en estimant néanmoins que la mesure d'investigation sollicitée n'était pas légalement admissible en raison de sa généralité, dès

donné lieu à l'application de l'article 687 du Code de procédure pénale ; que si, au cours de l'enquête préliminaire, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches a sollicité

font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au demandeur d'établir, non seulement qu'il a un intérêt légitime à la prescription de la mesure sollicitée

indemnité compensatrice de congés payés, alors le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en affirmant que le salarié était fondé à solliciter