AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724decd58014677419061
28 novembre 2006
28 novembre 2006
filiale de Sernam Transport ; que le 1er février 2000, Sernam Transport est devenue filiale de la SNCF ; qu'un protocole d'accord a été signé le 11 avril 2000 sur les conditions sociales du changement de statut
Source officiellePage 9 sur 8858
civ2
60794d409ba5988459c48686
18 mars 2004
18 mars 2004
déposée par une société civile immobilière bénéficiant de la suspension provisoire des poursuites, et alors qu'elle n'était pas compétente pour apprécier la recevabilité de cette demande au regard du statut
Source officielle