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177 147 résultats pour « statut juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724decd58014677419061

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

filiale de Sernam Transport ; que le 1er février 2000, Sernam Transport est devenue filiale de la SNCF ; qu'un protocole d'accord a été signé le 11 avril 2000 sur les conditions sociales du changement de statut

Source officielle

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CC

civ2

60794d409ba5988459c48686

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

déposée par une société civile immobilière bénéficiant de la suspension provisoire des poursuites, et alors qu'elle n'était pas compétente pour apprécier la recevabilité de cette demande au regard du statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c82

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

poste » servi à Mme X... puisse s'expliquer par l'application de la décision 717 (fluctuation dans les champs de normalité) ; 4-2) La Poste ne justifie pas par la seule référence à des différences de statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c83

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

poste » servi à Mme X... puisse s'expliquer par l'application de la décision 717 (fluctuation dans les champs de normalité) ; 4-2) La Poste ne justifie pas par la seule référence à des différences de statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c84

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

X... puisse s'expliquer par l'application de la décision 717 (fluctuation dans les champs de normalité) ; 4-2) La Poste ne justifie pas par la seule référence à des différences de statut juridique, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c85

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

poste » servi à Mme X... puisse s'expliquer par l'application de la décision 717 (fluctuation dans les champs de normalité) ; 4-2) La Poste ne justifie pas par la seule référence à des différences de statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c86

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

poste » servi à Mme X... puisse s'expliquer par l'application de la décision 717 (fluctuation dans les champs de normalité) ; 4-2) La Poste ne justifie pas par la seule référence à des différences de statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c87

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

poste » servi à Mme X... puisse s'expliquer par l'application de la décision 717 (fluctuation dans les champs de normalité) ; 4-2) La Poste ne justifie pas par la seule référence à des différences de statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a69a

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

X... puisse s'expliquer par l'application de la décision 717 (fluctuation dans les champs de normalité) ; 4-2) La Poste ne justifie pas par la seule référence à des différences de statut juridique, de

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbaf

Cassation

5 décembre 1977

5 décembre 1977

FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ; AUX MOTIFS QUE LE CONSEIL D'ETAT, DANS UN ARRET DU 12 MARS 1952, A DECIDE QUE LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITE EST UNE QUESTION DE FAIT INDEPENDANTE DU STATUT

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4061

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Les requérants se plaignent que la modification de la loi a porté atteinte au statut juridique des Lapons qui ne possèdent pas de terres, et que, par conséquent, leurs droits de pêche ne bénéficient plus

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619302

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

LA VALEUR AJOUTEE LES PERSONNES QUI EFFECTUENT D'UNE MANIERE INDEPENDANTE, A TITRE HABITUEL OU OCCASIONNEL, UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUELS QUE SOIENT LE STATUT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620341

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats. 2- Cette taxe s'applique, quels que soient : - d'une part, le statut

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616057

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

CETTE TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS, D'AUTRE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656924

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR IL NE SERA TENU COMPTE NI DU STATUT JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NI DE CELUI DE L'EMPLOYE.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623608

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Cette taxe s'applique, quels que soient : - d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables... - d'autre part, la forme ou la nature de leur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC004397609

Admin. suprême

13 mai 2014

13 mai 2014

suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, İzmir Musevi Cemaati Hahambaşılığı (Le Rabbinat de la communauté juive d’İzmir), est le représentant de la communauté juive à İzmir, qui n’a pas de statut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201358

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

civ2

60794ccc9ba5988459c47164

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

effective ; que l'arrêt retient que les investigations confiées à l'huissier de justice doivent permettre à la société Gauduel de recueillir les éléments d'information sur l'origine des véhicules, leur statut

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54796

Cassation

12 mai 1965

12 mai 1965

SOCIETE, PAR LA REMISE DE BULLETINS DE PAYE, LES DECLARATIONS FAITES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES, L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET TOUTE SA COMPTABILITE EN GENERAL, ACCORDAIT A L'INTERESSE LE STATUT

Source officielle