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324 014 résultats pour « stipulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201112

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de la société Alliando et la société Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 était notamment fondée sur la clause de non-concurrence, portant, notamment, des engagements de la part de la société U..., stipulée

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

placement immobilier (SCPI) et au regard de la réglementation financière et boursière, de conclure un bail à construction (article 11.1.), étant précisé que cette première condition suspensive est stipulée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40db8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Les époux [V]-[U] ont fait assigner le Crédit Agricole devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt à raison du caractère erroné du TEG

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9328ec2f1f612c70bc616

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[S], constitue non une stipulation obtenue dans son intérêt exclusif mais dans l'intérêt de l'établissement, - la dérogation au droit commun du bail par la motivation du congé démontre que la pérennité

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd909b2161223a247f54506

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Dans leurs dernières conclusions du 3 août 2018, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : - dire nulle la stipulation conventionnelle d'intérêts et applicable le seul intérêt légal, -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300734

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

F... et à la société Projetec Sud de mettre en place la procédure amiable stipulée au contrat ; Mais attendu qu'est recevable le pourvoi en cassation, pour violation d'une règle de droit, contre une

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Par jugement du 26 septembre 2017, cette juridiction a : - déclaré Madame [X] irrecevable en ses demandes en dommages-intérêts, en annulation de la stipulation d'intérêt, en nullité, en annulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01671

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

il s'évince que le statut du mineur ne garantit pas les modalités de versement des indemnités, lesquelles peuvent donc faire l'objet d'aménagements ; que, pour déclarer nulles et de nul effet les stipulations

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424c42

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

pour autrui n'est lié par celle-ci que dès lors qu'il l'a acceptée ; qu'en se bornant à affirmer que la formule de révision des loyers avait été stipulée par le propriétaire au profit des locataires,

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CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels La prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

d'un passage temporaire, pour les échéances 2011, 2012, 2013 et 2014, à un taux fixe de 4,85% avant de revenir à la formule d'indexation stipulée au contrat du 6 juillet 2007, puis l'application lors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101123

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

ce prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la clause de stipulation

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CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

BNP de sa demande de paiement de la somme de 545 542,10€ et dit que les époux [Q] restaient tenus au paiement des échéances du prêt, *infirmer sur le surplus, *statuant à nouveau : * dire que la stipulation

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CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

contenues au dispositif des conclusions des appelants, par application de l'article 954 du code de procédure civile ; Il est d'abord demandé au principal de prononcer la nullité de la stipulation

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il était stipulé une faculté de résiliation unilatérale par chaque partie moyennant le respect d'un préavis de trois mois si le temps écoulé depuis le début d'exécution du contrat était supérieur à un

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CA

3ème chambre A

5fd9a1aa32b96d94a607546b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[T] [F]) a stipulé une date de jouissance au 10 janvier 2012 et a prévu une garantie de passif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200174

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre la société Gan, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour dire qu'il n'était stipulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100062

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

en libérant les fonds séquestrés, en dehors des prévisions initiales de l'acte de séquestre, sans constater que la venderesse et l'acquéreur, seules parties au contrat de séquestre, avaient entendu stipuler

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100454

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

d'absence de décision, chacune des deux parties peut proposer à l'Observatoire de la transformation de solliciter un arbitrage du président de la société ; qu'il se déduit de ces stipulations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00047

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

régulière d'un taux effectif global dans la convention d'ouverture de compte du 8 juin 2006, constaté l'inexactitude du taux effectif global stipulé par le contrat de prêt du 9 mars 2007, prononcé en

Source officielle