AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche ;

Cette subrogation doit être expresse.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 2011), que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

la revendication du prix encore dû à la société Richier, la cour d'appel a retenu qu'une telle revendication, soumise aux mêmes conditions que la revendication des marchandises elles-mêmes, était impossible

Cependant, l'intéressée n'établit, ni même n'allègue, bénéficier de la subrogation de plein droit telle que définie par cet article.

Elle ajoute, qu'en application de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle suppose une subrogation expresse émise concomitamment au paiement et fait valoir, qu'à la date de l'acte

impossible'.

AVAIENT COMMIS DES FAUTES AYANT EU POUR EFFET DE LA PRIVER DES ACTIONS ET DROITS QU'ELLE AURAIT PU EXERCER A L'ENCONTRE DES DEBITEURS PRINCIPAUX ET QU'UNE SUBROGATION DANS TOUS LES DROITS DES CREANCIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maes France, dont le siège est ...,

13.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

Pourvoi n° H 17-10.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Assurances générales de France vie, société anonyme, dont

Mais il ne faut pas que l'assuré subroge son assureur après le paiement. En effet, après paiement, la subrogation est impossible en raison de l'effet extinctif de celui-ci.

SKIKDA (ALGERIE), SUBIRENT DES AVARIES ; QUE L'EXPEDITEUR, AYANT ETE DESINTERESSE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT) CELLE-CI AGISSANTCOMME SUBROGEE

, (¿) tout manquement rendant impossible le jeu de la subrogation » ; que cette clause est libellée dans la convention du 23 11/2/2008 de la façon suivante : « La Saccef se réserve le droit de refuser

EN SON ACTION EN GARANTIE, ALORS, D'UNE PART QUE DAME Y..., COMME CAUTION, SE SERAIT TROUVEE DECHARGEE DES LORS QUE SON ACTION ETAIT IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'INACTION DU CREANCIER PENDANT PLUS DE DEUX ANS

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2024.

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2013) et les productions, qu'un contrat de franchise, conclu en 1999 entre la société