Les laboratoires qui sont accrédités ou validés par une agence de l'eau dans le cadre de la procédure d'auto surveillance pour la mesure de la DBO5 pourront bénéficier de la méthode de substitution prévue dans le cadre de l'article 3 du protocole III.

LEGIARTI000048830744

—

- Jusqu'au 18 janvier 2024 : - Jusqu'au 18 janvier 2024 en complément ou en substitution

Article 2

—

Toutefois, la substitution dudit régime au Crédit foncier de France en ce qui concerne le paiement des arrérages de rente est subordonnée au versement par le Crédit foncier de France, à chaque caisse primaire concernée, du capital représentatif des rentes

Article 342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91

Code civil

: soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95

Code de justice administrative

le nom de : " tribunal administratif de la Martinique " , celui qui siège à Mamoudzou sous le nom de : " tribunal administratif de Mayotte " , celui qui siège à Mata-Utu sous le nom de : " tribunal administratif de Wallis-et-Futuna " , celui qui siège

Article 370-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 80

Code civil

L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux

Article 3

—

Les informations saisies sont : - le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, la nationalité ; - la date et le lieu de mariage, le nombre d'enfants et l'existence d'un contrat de mariage

Article R5121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Code de la santé publique

Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament.

Article 357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 58

Code civil

L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.

Article 6

—

Le nom de la commune de Chemillé (49092) est modifié en Chemillé-Melay (49092). Le nom de la commune de Clefs (49101) est modifié en Clefs-Val d'Anjou (49101).

Article Annexe III

—

NOM DU NOM ET QUARTIER ET NOM DATE DE PORT DE ESPÈCE ZONE ENGIN (2) CAPTURES (1) code FAO de l'espèce.

Article 48

—

Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants. L'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle est abrogé.

Article 31-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 32

Code général des impôts

Le preneur imposé sous le régime des revenus fonciers bénéficie, le cas échéant, par substitution du propriétaire, du premier alinéa du 3° du I de l'article 156.

Article 764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

liberté assortie en tout ou en partie d'un sursis conditionné au respect de mesures de probation ; 2° Les condamnations assorties d'un ajournement du prononcé de la peine et imposant des mesures de probation ; 3° Les condamnations à une peine de substitution

Article 764-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code du patrimoine

En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre

Article 311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Article Annexe II

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NOM INFORMATIONS CONCERNANT L'ADHÉRENT INFORMATIONS CONCERNANT LE NAVIRE Nom Prénom Adresse Adresse Numéro Statut au sein Quartier CFR Nom du navire

Article Annexe I

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CLASSE DE SIXIÈME HISTOIRE - Des mondes anciens aux débuts du Moyen Âge Programme national : parties/thèmes Contextualisation Ajouts ou substitutions VI - Regards sur des mondes lointains (environ 10 % du temps consacré à l'histoire

Article L113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code des assurances

notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution

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