que lorsqu'il est appelé à vérifier si une garde à vue a, ou non, excédé la durée légalement admissible, le juge doit tenir compte de la période pendant laquelle le suspect est resté de manière ininterrompue

pause qu'il a effectué, alors, selon le moyen, que, pendant le temps de pause prévu de façon collective, soit de 9 heures à 9 heures 30, soit de 18 heures 30 à 19 heures, la production est forcément interrompue

communauté antillaise et prodiguait des consultations payantes pouvant déboucher sur un "travail" plus onéreux auquel s'ajoutaient deux ou trois grands rassemblements pendant l'année d'une durée ininterrompue

Le bâtonnier a désigné successivement deux nouveaux avocats, les 10 juillet et 29 août 2017. 4. Le dernier avocat désigné a interjeté appel pour le compte de Mme B... le 25 septembre 2017.

Y... une maison d'habitation et un terrain selon contrat verbal conclu en 1957 ; que Mme X... est décédée en 1965 sans que personne ne réclame sa succession ; que M.

Il estime que la déclaration de créance entre les mains d'un notaire en charge de la succession n'interrompt pas le délai de prescription.

Aussi, il y a lieu de considérer que de le bien revendiqué n'est pas entré en succession ainsi que l'établit l'acte de partage du [...]1 intervenu entre O... et Q... R..., successibles de K...

le 30 janvier 2005, après lui avoir fait donation de divers biens par actes notariés des 23 avril 1992 et 8 septembre 2004 ; que, tant à l'occasion de ces donations que lors de la déclaration de succession

permanente de l'entreprise, leur renouvellement ne pouvant excéder une période de 12 mois ; que, pour débouter Mme X..., employée sans interruption au même poste d'aide secrétaire par 3 contrats successifs

Z..., Antoinette A..., Raphaël B..., Sandrine C..., Cyrille D... et Rabah E... ont été successivement appelés et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément après avoir

demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui figurait dans son contrat de travail du 22 octobre 1957, en soutenant, d'une part, que ce contrat n'avait pas été interrompu

. ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et

. ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour permettre à la société Aucris de financer l'acquisition d'un fonds de commerce, la Banque populaire du Centre lui a, en 1994 et 1996, successivement

Si Mme [I] [J] ne paraît pas discuter sa qualité d'héritière de son père ni même celle de sa mère et ne verse aux débats aucun acte de renonciation à la succession de ses parents, en revanche, la cour

motif qu'elle était prescrite car poursuivie plus de cinq ans après l'envoi de mises en demeure en 2008 et 2009, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le délai de prescription avait été interrompu

; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 545 de ce Code ; Attendu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

[N], alors : « 2°/ que, en tout état de cause, le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout acte d'enquête émanant du ministère public ; qu'en refusant de prendre en considération