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DÉCISION / ECLI

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6079a8089ba5988459c4b9fa

Cassation

5 novembre 1981

5 novembre 1981

EN EFFET D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE LE PRESIDENT AVAIT ACCEPTE DE VERSER AUX DEBATS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DEVAIT ENTRAINER OU NON UN SUPPLEMENT

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cr

6079a8979ba5988459c4e120

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

DEMANDANT A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET D'ORGANISER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DE LA FRAUDE FISCALE DONT IL A PU SE RENDRE COUPABLE, ET L'A

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6079a87f9ba5988459c4d969

Cassation

9 mai 1977

9 mai 1977

(AXEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 28 JANVIER 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DEVENU Y...

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6079a8999ba5988459c4e326

Cassation

22 juillet 1971

22 juillet 1971

ENUMERE LES CIRCONSTANCES D'OU IL DEDUISAIT LA PREUVE, DES A PRESENT ACQUISE, DE LA CULPABILITE DU PREVENU ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI ECARTE SANS EQUIVOQUE, L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE DE SUPPLEMENT

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6079a7fc9ba5988459c4b82a

Cassation

5 juillet 1976

5 juillet 1976

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE DONT LES TERMES NE SONT PAS LIMITATIFS, D'ANNULER LE JUGEMENT QUI AVAIT MAL STATUE SUR CET INCIDENT ET, EVOQUANT, DE STATUER FUT-CE EN ORDONNANT LE SUPPLEMENT

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6079a8b29ba5988459c4ea22

Cassation

3 juillet 1968

3 juillet 1968

ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE; SUR LES MOYENS REUNIS PRIS DE CE QUE L'INFRACTION NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE, QU'UN SUPPLEMENT

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6079a8229ba5988459c4be78

Cassation

3 septembre 1985

3 septembre 1985

D'INSTRUCTION DE CAEN EN DATE DU 28 JANVIER 1985 ET LA TENANT POUR NON AVENUE ; RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, LAQUELLE APRES TOUT SUPPLEMENT

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6079a8ae9ba5988459c4e644

Cassation

9 juillet 1969

9 juillet 1969

A RECONNU DEVANT LE JUGE CHARGE DU SUPPLEMENT D'INFORMATION; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EGALEMENT, DANS SES MOTIFS PROPRES, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE PREVENU N'A PAS RESPECTE L'OBLIGATION

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6079a8af9ba5988459c4e791

Cassation

26 mars 1968

26 mars 1968

MICHELET; QUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR JOFFREDY N'EST DONC PAS DE NATURE A PROUVER QUE CE TRANSPORT A EU LIEU A UNE EPOQUE COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT

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6079a8919ba5988459c4df9e

Cassation

24 octobre 1972

24 octobre 1972

D'APPEL DE TOULOUSE DU 2 FEVRIER 1972, QUI, POUR ACHATS ET VENTES SANS FACTURES, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES FICTIVEMENT SAISIES, ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUPPLEMENT

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6079a8229ba5988459c4be4e

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

CODE PENAL, 427, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETANT L'ALIBI PRESENTE PAR LE PREVENU AINSI QUE SA DEMANDE DE SUPPLEMENT

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cr

6079a7e09ba5988459c4b34e

Cassation

27 février 1978

27 février 1978

TENDANT A L'ANNULATION DE LA PROCEDURE CONCERNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EVOQUE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LA

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6079a8829ba5988459c4daf3

Cassation

17 février 1966

17 février 1966

SECRETAIRE GENERAL DE PREFECTURE SIGNATAIRE DES PLAINTES, DIT ET JUGE QU'IL Y A INFRACTION AUX ARTICLES 4, ALINEAS 2 ET 5, DE LA LOI ET, AVANT DIRE DROIT SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, A ORDONNE UN SUPPLEMENT

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ECLI:FR:CCASS:1983:883

Cassation

25 octobre 1983

25 octobre 1983

EXPERT UNIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCES DES 24 JUIN 1981, 25 JUIN 1981, 18 NOVEMBRE 1981 ET 4 NOVEMBRE 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI D'UNE INFORMATION

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6079a8af9ba5988459c4e773

Cassation

14 octobre 1976

14 octobre 1976

3° UN ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1975, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, SECONDE JURIDICTION DE RENVOI, A ANNULE DIVERS ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT

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cr

6079a8459ba5988459c4c40b

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

JUGE D'INSTRUCTION AYANT, LE 26 SEPTEMBRE 1983, RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, SUR APPEL INTERJETE PAR LA SEULE PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET DU 13 DECEMBRE 1983, A ORDONNE UN SUPPLEMENT

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673716

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

MOULINS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE AUTORISATION TACITE ACCORDEE A LA SNCF POUR LE LICENCIEMENT DE MME X..., A DECIDE QU'IL STATUERAIT SUR CE RENVOI LE 30 JUIN ET A EN ATTENDANT ORDONNE UN SUPPLEMENT

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6079a8a09ba5988459c4e579

Cassation

11 juin 1969

11 juin 1969

REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL, C'EST A DIRE LE DIMANCHE TOUTE LA JOURNEE"; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE CE REGLEMENT SOULEVEE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL AU VU D'UN SUPPLEMENT

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6079a8b19ba5988459c4e9bd

Cassation

28 novembre 1968

28 novembre 1968

L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ; QUE D'AUTRE PART, LES DEMANDEURS NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL, POUR DES MOTIFS QU'ELLE A PRECISES, AIT REFUSE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT

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cr

6079a8989ba5988459c4e221

Cassation

24 octobre 1974

24 octobre 1974

DEMANDEURS AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DES CHEFS NOTAMMENT DE FAUX, COMPLICITE DE FAUX, USURPATION DE FONCTIONS, DETOURNEMENTS DE DENIERS PUBLICS ET ESCROQUERIES, ET QUI A D'AUTRE PART ORDONNE UN SUPPLEMENT

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