R..., née le [...] , a été maintenue pour une durée de cent-vingt mois, avec désignation, en qualité de tuteur, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et suppression du droit de vote ;

[D] et l'Office public de l'habitat du pays de Montereau ont fait assigner M.

-V..., ayant été à l'origine de la suppression du poste de M.

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de René X... et Janine Z... ainsi que de leurs successions et

par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant au service des domaines, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de curateur de la succession

profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que Mme F..., ancienne avouée associée de la société civile professionnelle [...] , précédemment titulaire d'un office

de contrôler la réalité et l'étendue des difficultés économiques de l'entreprise'', de sorte que le motif économique du licenciement n'était pas établi, sans rechercher si la baisse d'activité de l'office

1999) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Pharmacie Derouette à lui verser une indemnité alors, selon le moyen : 1 / qu'en soulevant d'office

cassation, que Mme X..., entrée en 1954 au service de la Société française des nouvelles galeries réunies, a été nommée au poste de comptable en 1974 et classée en catégorie 9 ; que, par suite de la suppression

, qu'aucun des trois cas de vacance de la succession énumérés par les dispositions de l'article 809 du code civil ne correspondait à l'espèce.

de la suppression de ses quotas betteraviers, avec capitalisation des intérêts, portant sur les années 2007 à 2013, présentées par Mme [B] en 2017, avait été « interrompue » par un jugement intervenu

de leur grand-père, ni que dans le cadre de cette succession ils leur avaient été dévolus, alors, d'une part, que la cour d'appel, en déclarant dépourvue de toute valeur probante l'attestation de Mme

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour relever d'office la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir, le jugement énonce que M.

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'existence d'un effet novatoire attaché aux mouvements de compte des

, avait été nécessaire pour éviter la cessation des paiements, a privé sa décision de toute base légale au regard de l article L. 321-1 et suivants du Code du travail ; qu au surplus, méconnaît son office

réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que, d une part, il résulte de l article L. 321-1 du Code du travail qu une restructuration entraînant la suppression

postes à horizon 2023, emportant la suppression des postes vacants dans le périmètre de l'accord Dorec, bien que cette suppression de postes ait été décidée par l'employeur depuis de nombreux mois ; qu'en

retour équilibré grâce aux mesures de restructuration mises en oeuvre, constatations qui impliquaient nécessairement l'existence de difficultés économiques réelles et caractérisées justifiant la suppression