d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire en date du 29 juillet 1985, pour la surélévation

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2017 du maire de Montgeron refusant de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation

L'édification d'un bâtiment ou la surélévation d'un immeuble existant peut priver de vue une construction, indépendamment des règles d'urbanisme applicables.

Elevate, représentée par Me Becquevort, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Toulouse a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Guéthary a rejeté sa demande de permis de construire portant sur la création d'un logement par surélévation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 1987) d'avoir décidé qu'il devait acquérir la mitoyenneté de la partie surélevée du mur séparant son fonds de celui des époux B..., alors, selon le moyen

L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIREONT COMPORTE LA CONSTRUCTION D'UN ETAGE SUPPLEMENTAIRE ET LA REFECTION COMPLETE DE LA TOITURE ; QUE, LA REFECTION DE LA TOITURE AYANT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LA SURELEVATION

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11, rue Malebranche, Mme C E, M.

l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 5 mai 2003 par lequel le maire de Paris lui a délivré un permis de construire autorisant la surélévation

fait l'objet du jugement ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1999) que la société Hôtel Plaisance, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtellerie, a entrepris des travaux de surélévation

Le 16 mai 1995, un arrêté municipal de la commune de Risoul a approuvé une déclaration de travaux, déposée le 18 avril 1995 par les copropriétaires de l'immeuble "Le Valbel" en vue de surélever la toiture

bâtiments en cours de construction et qui n'a pris aucun contact préalable avec la direction de l'Equipement, a délibérément violé les dispositions du permis de construire" en ce qui concerne la surélévation

X..., notaire, le syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier "Plein Sud" à Courchevel (le syndicat) a cédé à la société "Les Domaniales Pralong-Plein Sud" le droit de surélever deux de ses immeubles

B C un permis de construire pour un projet de restructuration et de surélévation d'un immeuble situé dans le 16ème arrondissement de Paris.

[C] était constitué d'un rez-de-chaussée à usage d'habitation, élevé sur cave ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire qu'il n'y avait aucunement lieu d'exclure la partie en surélévation de l'immeuble

juillet 2020 par lequel le maire de Lyon a accordé un permis de construire n° PC 069 384 19 00330 à la société GR Foncière de Participations en vue de la démolition partielle d'un bâtiment, de la surélévation

Le 22 février 1994, les copropriétaires ont décidé de céder à la SNC DE BELLECOUR, avec faculté de se faire substituer par la société SARIA, le droit de surélévation de l'immeuble et l'ont autorisée à

[J] à démolir la partie surélevée de l'immeuble lui appartenant sis [Adresse 7], et dépassant le niveau de la limite basse de la fenêtre d'où s'exerce la servitude de vue bénéficiant au fonds du syndicat