mise en liberté formulée par l'exposant sans établir, par des considérations de fait et de droit, que ni le placement sous contrôle judiciaire de Monsieur [K], ni son assignation à résidence sous surveillance

"au motif que le délit d'ingérence visé à l'article 175 de l'ancien Code pénal est un délit instantané entièrement consommé au moment où l'agent a pris un intérêt dans l'affaire dont il avait la surveillance

et de gardiennage bénéficient d'une dérogation au principe du repos dominical et peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement de leurs salariés affectés à des activités de surveillance et de

constitue l'unique moyen de parvenir à l'objectif poursuivi par cet écrou et que ledit objectif ne saurait être atteint en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance

. ; "aux motifs qu'ainsi que cela résulte de l'expertise médicale effectuée le 2 juin 2007 par le docteur Yves Y..., l'état de santé de Grzegorz Stanislaw X... n'est, moyennant une surveillance médicale

parties qu'elle a ainsi dénaturées, violant l'article 1134 du Code Civil ; qu'il appartenait d'ailleurs au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale une délibération tendant à la surveillance

éducateurs au service de ladite association, ont saisi, en se prévalant d'une jurisprudence nouvelle, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures de surveillance

ou l'administration; "qu'en se bornant à relever que Philippe X... a exercé des pouvoirs de surveillance ou d'administration relativement à la délivrance de quatre permis de construire afférents à

en l'espèce, l'autorisation du procureur de la République ne précisait pas les modalités de la surveillance et ne prévoyait pas d'installation dans un lieu privé ; ?

A..., que le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportent que des mesures de contrôles ponctuels et a posteriori, sans s'expliquer par des

, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance

salariés avaient été seulement informés que le système de vidéosurveillance dans l'entreprise était mis en place afin d'assurer la sécurité de son personnel et de ses biens et non à des fins de surveillance

que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance

serait de nature à entraîner la nullité de la convention passée avec un membre du directoire; qu'en revanche, lorsque la convention a été autorisée par le conseil de surveillance, l'absence d'avis

sa capacité à gérer ses pulsions sexuelles, sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance

De ces éléments, les juges concluent qu'en l'état de l'information les obligations d'un contrôle judiciaire même strict ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne permettent

plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance

d'héroïne d'une valeur de 10 000 000 francs et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs que les accusations précises et circonstanciées de Fouad Y... à l'encontre d'Ali X... ont été corroborées par les surveillances