-Y... et l'OVV avaient continué à exercer leur activité après leur condamnation pour abus de confiance ; qu'en opposant que les mesures de suspension provisoire d'activité n'avaient pour leur part été

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1993, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, refus de restituer un permis suspendu

collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que toute suspension du contrat de travail dispense l'employeur

de redressement définitif d'une durée de dix-huit mois, devant prendre effet le 30 septembre 2009, et prévoyant une suspension du paiement des échéances - futures et donc non échues - du prêt souscrit

Le tribunal de police de Périgueux l'a reconnu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à 135 euros d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire. 4.

sur cette parcelle des travaux de réalisation d'une patinoire à ciel ouvert, le syndicat des copropriétaires de la résidence Solaise Plein Sud (le syndicat) a obtenu en référé le 5 octobre 2004 la suspension

C..., D..., E... et F..., les sociétés de Distribution de Menneval, Elbeuf Distribution, L'Aigle Distribution et Caen Distribution, plusieurs conventions notamment, une convention de parrainage avec MM

et moral commis à leur encontre, il a signé, à l'issue d'un entretien du 2 mars 2004, un document intitulé « protocole transactionnel », aux termes duquel il était convenu entre les parties de la suspension

L'article 3 de cette Convention dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 10.

et 1176 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en estimant que la condition suspensive était réalisée et que la vente du 23 décembre

de la passation de la convention de délégation du service public de l'assainissement lancée par le syndicat requérant et a enjoint à celui-ci de reprendre la procédure de passation de cette convention

Stéphane, contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en suspension de l'exécution d'une peine criminelle

1°) de suspendre l'exécution de la décision de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne du 30 avril 2025 portant à son encontre, à titre de sanction conventionnelle

Mme [H] a été condamnée à 300 euros d'amende et quatre mois de suspension de son permis de conduire par ordonnance pénale du 26 mars 2019. 4.

par les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

La société Le Renaissance promotion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. et Mme [F] au titre du retard de livraison, alors : « 1°/ que la clause de suspension du délai

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 5 janvier 2000, qui, pour violation des obligations ou interdictions des peines de suspension du permis de conduire

l'empire d'un état alcoolique, conduite sans permis, refus d'obtempérer et conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 an de suspension