Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

de l'obtention d'un prêt qui devait être réalisée avant le 9 septembre 2005 ; que la réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 6 février 2006 ; que M. et Mme [D], qui avaient refusé de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de la vente par acte authentique, alors, selon le moyen, que, sauf abus, l'exercice d'un droit n'est pas fautif ; qu'en écartant toute indemnisation de l'acquéreur du chef d'un retard dans la réitération

de l'académie de Rennes l'a affectée à l'établissement Jean Macé de Saint-Brieuc à la rentrée scolaire 2023 à l'issue du mouvement de mutation ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du recteur

rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ou auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés instituée par le décret du 4 juin 19999 bénéficient de plein droit de la suspension

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commerces rendement

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la rectrice de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Elle considère que la condition suspensive est réalisée, mais que la clause pénale ne peut s'appliquer faute de mise en demeure formelle de réitération de la vente.

la propriété de l'ADP ; que diverses conditions suspensives, notamment relatives à la délivrance et à l'affichage du permis de construire, étaient stipulées à l'acte qui devait être considéré comme nul

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 janvier 2007, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois

viagère, aux époux Y... qui l'ont revendu à la Fondation Elkala (Fondation) ; que Mme Z... a assigné la Fondation en paiement avec exécution provisoire des sommes dues au titre d'arrérages de la rente

Voiries du lotissement » et que l'autorisation des colotis devra être obtenue préalablement au dépôt du dossier CDAC, toutes conditions suspensives relevant du vendeur ; que, sur la condition suspensive

de l'exécution de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté sa demande d'affectation à temps plein au collège Saint-Joseph-Bossuet à Lannion.

décision du 21 juillet 2025, par laquelle la rectrice de l’académie de Paris a refusé de revenir sur l’affectation de leur enfant au collège CLG Georges Brassens à Paris (75019) au titre de la rentrée

La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 15 juin 2016. 3.

La mesure de suspension provisoire de l'avocat a pour finalité, notamment, d'éviter la réitération de faits répréhensibles avant la décision du conseil régional de discipline.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.