Elle ajoute que concernant la facturation, elle a eu lieu à la fin de la période de contention conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

En conséquence, la société PLG CONSTRUCTION sollicite la condamnation de la société KGK au paiement de la somme de 47.060,05 euros TTC au titre du solde de la facture, outre intérêts au taux légal à compter

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir". Au cas d'espèce, les 14 factures litigieuses ont été éditées comme suit : 1.

Le 4 novembre 2022, il a établi une facture d'un acompte de 3 270 euros TTC pour la procédure contre la SARL Braga. M.

: * facture n°F220777 du 30/11/2022 de 618 578,40 € TTC, * facture n°F220778 du 30/11/2022 de 84 351,60 € TTC, * facture n°F220779 du 30/11/2022 de 327 542,40 € TTC, * facture n°F220780 du 30/11/2022

Le 7 janvier 2025, le cabinet SELARL Avocats Partenaires a édité une première facture à hauteur de 4.158 euros TTC qui mentionne notamment : honoraires forfaitaire de base: 4.000 euros HT ; frais

Elle ajoute que le détail des temps d'intervention est automatiquement calculé au prorata du taux horaire convenu dans la convention.

Elle estime que l'absence de réception des travaux et l'absence des mentions obligatoires sur les factures n'ont pas de conséquence sur les sommes dues.

Y étaient mentionnés les intérêts, chaque somme étant détaillée avec mention de l'assiette de calcul, du point de départ et du terme, ainsi que le taux applicable.

Or, ils indiquent qu'une seconde facture « annulant et remplaçant » la première leur a été envoyée, pour un montant de 36 342,80 €.

Le cabinet [W] a adressé à sa cliente un projet de convention d'honoraires, prévoyant une facturation des diligences au temps passé, que cette dernière n'a pas agréée.

l'association n'avait produit aucune pièce de nature à justifier de ses propres coûts, puis condamné cette dernière à rembourser un indu au praticien dès lors que l'expert judiciaire avait écarté le taux

de Niort, appareil qui avait été vendu à l'entreprise Bouillaud sans le système d'échappement ; que la facture des Ets Z... est conforme au bon de livraison du 4 janvier 1993, lequel ne mentionne aucun

avec l'escroquerie commise par Ben Romdhane Fethi A... et Martine Z..., est égal à la différence entre le tarif "ambulance" sur la base duquel la société Express Ambulances s'est fait payer les 442 factures

N'ayant pas reçu le paiement de trois factures couvrant la période du premier trimestre 2013, la société RT CONSEILS a résilié les contrats de maintenance par courrier du 17 janvier 2013 après mise en

VECTEUR PLUS en ses demandes ; CONDAMNER la société ISTYA à payer à la société VECTEUR PLUS la somme de 5 281,20 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base d'une pénalité de retard à un taux

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

La SARL [M] [E] leur a reproché de n’avoir pas soldé les factures n°19110002 du 20/11/2019 et n°19110005 du 27/11/2019.