Vu les articles L 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

MORALE ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N 59-2 DU 2 JANVIER 1959 ET CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 53-633 DU 25 JUILLET 1953 NE LUI PERMETTENT PAS DE PERCEVOIR DES TAXES

INTERPROFESSIONNELS DE PECHE MARITIME SONT COUVERTES "PAR LES RESSOURCES PROVENANT D'UN PRELEVEMENT SUR LES TRANSACTIONS INTERESSANT LES PRODUITS DE LA PECHE" ; QUE CE PRELEVEMENT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE TAXE

Vu la procédure suivante : La société IP France SA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe parafiscale puis de taxe sur la publicité diffusée

sur la valeur ajoutée et de taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, auxquelles elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1980 et

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée ; Vu le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe

Vu, dans leur rédaction lors de la réclamation litigieuse, les articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

Vu, dans leur rédaction lors de la réclamation litigieuse, les articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

. ; la fédération requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 86-1405 du 31 décembre 1986 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel

Vu, dans leur rédaction lors de la réclamation litigieuse, les articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

d'office du registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois ans écoulé depuis cette date ; que, faisant valoir qu'elle avait été privée de sa créance de reversement d'une partie de la taxe

sur la valeur ajoutée et de taxe parafiscale sur l'horlogerie qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1977 au 30 novembre 1980 par un avis de mise en recouvrement au 20 octobre 1981,

QUE LES REQUETES MENTIONNEES CI-DESSUS SONT DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27 MARS 1973 FIXANT LES REGLES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE, EN QUALITE DE CO-AUTEUR, DU CHEF DE FRAUDE FISCALE POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT DE LA TVA, DE LA TAXE

membres de la profession vinicole le constituant, en application des dispositions des articles 2, 3 et 5 de la loi du 10 juillet 1975, sans rechercher si lesdites cotisations pouvaient se cumuler avec les taxes

versées ; Attendu que la société Champlor fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

dont s'agit le régime des taxes parafiscales et ont par là-même autorisé d'une part le pouvoir réglementaire à en déterminer les modalités d'application, d'autre part les ministres chargés des finances