Votre charge de travail correspond à un mi-temps alors même que votre disponibilité effective moyenne hebdomadaire est de 3,5 jours (déduction faite des temps d'absence pour raisons médicales liées à un

-Sur le paiement des heures de délégation.

[M] dont le temps de délégation ne dépassait pas de manière continue 50 % de son temps de travail mensuel ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 1.1 du chapitre IV de l'accord sur le droit

sociale de la cour d'appel saisie par l'intéressé avait décidé que ce dernier n'avait pas justifié de circonstances exceptionnelles ; " alors que l'article L. 434-1 du Code du travail dispose que les temps

[Z] de ses heures de délégation, en sa qualité de délégué du personnel élu depuis le 1er août 2006, n'a donné lieu à aucune difficulté ; que son nouveau mandat de délégué syndical le créditait d'un temps

Il soutient que l'indemnisation doit être forfaitaire et indépendante de la surface occupée à domicile, du temps de travail effectif ou encore du temps de délégation consacré par certains salariés à leurs

X... par les MMA au profit des MMA et qu'il y a bien eu novation du contrat initial ; qu'il y a donc eu novation en même temps que délégation de créance dans le cadre d'un contrat synallagmatique ; qu'il

En 2016, dans le cadre de la NAO, l'employeur a pris un nouvel engagement selon lequel «'les salariés représentants du personnel justifiant de plus de 30 % de temps de délégation bénéficieront d'une augmentation

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: Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire et que lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, elle sont payées en

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une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 11 avril 2014 de préciser les activités exercées sur les temps de délégation en février et mars, visant un refus précédent opposé par

Jérémie Z... entraîne un manque de disponibilité en terme de temps.

Patrice Y... faisant état de manque d'activité ont, en omettant de neutraliser les temps de délégation syndicale, nécessairement pris en compte l'exercice de ses mandats de représentation et de ses fonctions

de présence réduit dû à l'exercice de ses mandats de délégué syndical, que pour cette raison il ne lui était pas confié de missions avec suivi, qu'il ne bénéficiait d'aucune évolution de carrière, et

Il soutient que l'indemnisation doit être forfaitaire et indépendante de la surface occupée à domicile, du temps de travail effectif ou encore du temps de délégation consacré par certains salariés à leurs

Elle soutient que l'indemnisation doit être forfaitaire et indépendante de la surface occupée à domicile, du temps de travail effectif ou encore du temps de délégation consacré par certains salariés à

Il est justifié que l'employeur dès le mois d'avril 2017 a délégué Mme [E], à raison de 0,20% de son temps de travail pour épauler l'équipe de Mme [N] et que celle-ci affirme n'avoir pas été sollicitée