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15 690 résultats pour « terrain industriel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450267.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106817_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Auparavant, soit du 13 octobre 2010 au 9 février 2014, elle était classée en zone ND (POS), après avoir été classée jusqu'au 12 octobre 2010 , en zone UI (terrain industriel).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409431_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

S’agissant de l’évaluation de la valeur locative des locaux relatifs à l’usine de fabrication de « Xblocs » : Aux termes du II de l’article 1500 du code général des impôts : « Les bâtiments et terrains

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02881_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel " dès lors que ces dispositions ne sont devenues applicables qu'à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b965

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

lieu, les appelants soutiennent vainement que M. de la Houplière a fondé son estimation sur des éléments de comparaison, alors que ledit Expert s'est fondé, pour la détermination de la valeur des terrains

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304479_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l’article 1500 du même code : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201693_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 1500 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° Selon les règles fixées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306480_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

La SAS Dumarey Powerglide Strasbourg, anciennement dénommée Punch Powerglide Strasbourg, exploite un établissement industriel de fabrication d'équipements automobile à Strasbourg.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207100_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1500 du code général des impôts : « les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l’article 1499 lorsqu’ils figurent à l’actif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300221

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2007), que la société Be industrie, aux droits de laquelle se trouve la société Desquenne et Giral, a conclu avec la société Promogim une promesse de vente d'un terrain

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03187_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Depuis le découpage de 2010, certains espaces publics (cimetières, stades, aérodromes, parcs de stationnement…), terrains industriels ou commerciaux (usines, zones d’activités, centres commerciaux…) ont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee13

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la valeur vénale du terrain nu, l'expert [Y] relève que les parties ont fourni soit des références de terrains en zone N mais sans usage industriel, soit positionnent le bien comme terrain industriel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03140_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

élevée dès lors que l'activité d'extraction, si son caractère industriel est retenu, ne concerne pas à l'ensemble du terrain, des portions de celui-ci étant en tout état de cause non exploitables, d'autres

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869196

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869193

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005390

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403227_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Enfin, dans sa version applicable au 1er janvier 2019, l’article 1500 du même code dispose : « I. – A- Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :/- 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

Source officielle

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