AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450267.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106817_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte
Source officielle4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Auparavant, soit du 13 octobre 2010 au 9 février 2014, elle était classée en zone ND (POS), après avoir été classée jusqu'au 12 octobre 2010 , en zone UI (terrain industriel).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409431_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
S’agissant de l’évaluation de la valeur locative des locaux relatifs à l’usine de fabrication de « Xblocs » : Aux termes du II de l’article 1500 du code général des impôts : « Les bâtiments et terrains
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel " dès lors que ces dispositions ne sont devenues applicables qu'à compter
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b965
9 janvier 2008
9 janvier 2008
lieu, les appelants soutiennent vainement que M. de la Houplière a fondé son estimation sur des éléments de comparaison, alors que ledit Expert s'est fondé, pour la détermination de la valeur des terrains
Source officielle3ème chambre
DTA_2304479_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l’article 1500 du même code : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201693_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 1500 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° Selon les règles fixées
Source officielle3ème chambre
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La SAS Dumarey Powerglide Strasbourg, anciennement dénommée Punch Powerglide Strasbourg, exploite un établissement industriel de fabrication d'équipements automobile à Strasbourg.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207100_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1500 du code général des impôts : « les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l’article 1499 lorsqu’ils figurent à l’actif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300221
10 février 2009
10 février 2009
l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2007), que la société Be industrie, aux droits de laquelle se trouve la société Desquenne et Giral, a conclu avec la société Promogim une promesse de vente d'un terrain
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Depuis le découpage de 2010, certains espaces publics (cimetières, stades, aérodromes, parcs de stationnement…), terrains industriels ou commerciaux (usines, zones d’activités, centres commerciaux…) ont
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la valeur vénale du terrain nu, l'expert [Y] relève que les parties ont fourni soit des références de terrains en zone N mais sans usage industriel, soit positionnent le bien comme terrain industriel
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
élevée dès lors que l'activité d'extraction, si son caractère industriel est retenu, ne concerne pas à l'ensemble du terrain, des portions de celui-ci étant en tout état de cause non exploitables, d'autres
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869196
11 juin 2009
11 juin 2009
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869193
11 juin 2009
11 juin 2009
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005390
28 février 2007
28 février 2007
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403227_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Enfin, dans sa version applicable au 1er janvier 2019, l’article 1500 du même code dispose : « I. – A- Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :/- 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officiellePage 9 sur 785