[M], ainsi que la part d'indemnité lui revenant, après imputation de la créance du tiers payeur, et celle incombant à l'assureur, et condamné ce dernier à une certaine somme, sans examiner, dans ses motifs

pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ce texte, que les recours subrogatoires des tiers

La société Suva, caisse d'assurance suisse agissant en qualité de tiers payeur lui ayant servi des prestations est intervenue à l'instance, ainsi que la société Axa, assureur responsabilité civile du prévenu

31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon l'alinéa 3 du premier de ces textes et 1er du second, que le recours des tiers

payeurs au prorata de leurs créances respectives ; qu'en n'ayant, dès lors, pas réparti l'indemnité mise à la charge du responsable entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives, la

versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage et de ce qu'en vertu de 1252 du code civil, la subrogation des tiers payeur ne peut nuire à la victime subrogeante

En ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé.

payeurs au prorata de leurs créances respectives ; Attendu, en outre, que le tiers payeur, dont l'intervention a été régulièrement admise par le tribunal, est partie à l'instance ; qu'il dispose

payeur subrogé dans leurs droits, le préjudice économique des consorts X... consécutif à la disparition des revenus salariaux du défunt qui servait d'assiette au recours du tiers payeur, l'arrêt devait

804,00 F - à Maryse 17 834,82 F "il ne reste aucune somme complémentaire pour Arnaud ; "alors que le préjudice de la victime qui sert de limite au remboursement des prestations versées par le tiers

Jean-Jacques la somme de 241 000 francs ; " aux motifs que si la loi du 5 juillet 1985 a prévu l'obligation pour la victime d'appeler certains tiers payeurs en déclaration de jugement commun à l'occasion

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 211-11 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que la déchéance des droits des tiers

payeurs est un recours subrogatoire ; que, par suite, les tiers payeurs ne sauraient avoir plus de droits que la victime elle-même ; qu'ainsi, lorsque la victime a contribué à la production du dommage

° tiers payeurs : 0 € * tierce personne après consolidation (à titre principal) : ° évaluation : 633.289,30 € ° priorité victime : 633.289,30 € ° tiers payeurs : 0 € * tierce personne après consolidation

payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cependant, si le tiers payeur

X... et celui du recours des tiers payeurs, et refuser de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision sur l'attribution d'une rente invalidité, l'arrêt retient que les tiers payeurs ont un recours

du seul pretium doloris, alors, selon le moyen : 1 ) que le recours des tiers payeurs s'exerce dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à

et refuser la déduction des prestations versées par l'Etat en qualité de tiers payeur, la cour d'appel retient que l'agent judiciaire du Trésor demande de déduire du montant du préjudice économique alloué