SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE TIRAGE

AU SORT A EU LIEU SOUS L'AUTORITE D'UN MAGISTRAT INCOMPETENT " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES DE LA LISTE DE SESSION RELATE QU'IL A ETE PROCEDE A CELUI-CI, LE 12

des 15.000 €", " Super tirage des 25.000 €" " Grand prix final des 12X 500 €", " Tirage spéciale des 25.000 €" " Grand tirage des 8.000 €" , " Grand tirage des 7.500 €" , " Tirage des 35.000 € spécial

.- Y... ont conclu à une insuffisance de tirage du système d'évacuation à l'origine d'un phénomène de refoulement des gaz qui n'a pas été signalé par le détecteur d'anomalie de tirage (DAT) lequel avait

DONT LES NOMS FIGURAIENT SUR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE JURES COMPLEMENTAIRES EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1979 RESPECTIVEMENT AUX NEUVIEME, TROISIEME, HUITIEME, QUATRIEME ET ONZIEME PLACE ; " ALORS

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 250 ET SUIVANTS, 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE

.) - 44585/10 Décision 13.3.2012 [Section V] Article 14 Discrimination Sélection par tirage au sort des journalistes habilités à assister à un procès pénal   : irrecevable   En fait – Deux hommes

JURES SUPPLEANTS S'ETANT TROUVEE REDUITE AU NOMBRE DE DIX-NEUF A LA SUITE DES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR, LE PRESIDENT A TIRE AU SORT LES NOMS DE VINGT JURES COMPLEMENTAIRES ; QUE LE LENDEMAIN DE CE TIRAGE

293, 302, 305, 306, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A PROCEDE EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE AU TIRAGE

de tirage au sort du jury de jugement se borne à mentionner que " M. le président a fait connaître à l'accusé et au Ministère public les droits de récusation qui leur sont conférés par les articles 297

DONC NON AVENUE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TROISIEME JURE SUPPLEMENTAIRE AIT ETE APPELE A COMPLETER LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES, ALORS QU'IL AVAIT SEUL VOCATION LEGALE POUR PARTICIPER AU TIRAGE

du procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement et des débats ni d'aucune autre pièce que les accusés ou leurs conseils aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise

TITULAIRES ABSENTS ET EXCUSES; QUE CETTE LISTE S'EST AINSI TROUVEE REDUITE A VINGT-CINQ JURES TITULAIRES, NOMBRE SUPERIEUR AU MINIMUM EXIGE PAR L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LE TIRAGE

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de paiement de la somme de 10.000 € correspondant au prix gagné lors du tirage d'un jeu de loterie, formée à

résulte pas des mentions de l'arrêt que Jean-Claude C... ait été interrogé, selon les prévisions de l'article 513 du Code de procédure pénale méconnues ainsi que les exigences de la défense et d'un procès

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. » Maître [N] [W] a été délégué par le président de la chambre des notaires de [Localité 1] et le procès-verbal d'ouverture des opérations de

Le système du tirage au sort était approprié à cet égard.

du 3ème juré, que le président lui a donné acte de ce que le droit de récusation avait été rappelé à l'accusé après le tirage du nom du 3ème juré ; " 1 ) alors que compromet les droits de la défense