AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00100
12 janvier 2021
12 janvier 2021
ne figurant sur aucune des listes mentionnées au 1° ou au 2° doivent prêter serment à chaque fois qu'ils sont commis ; qu'en l'espèce les interprètes et traducteurs intervenus au cours de la procédure
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LA COMPAGNIE DES TRADUCTEURS
10/03/2026
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SOCIETE CIVILE DE MOYENS TRADUCTEURS INTERPRETES ASSOCIES DE SOCIETES ET CIVILISATIONS INDEPENDANTS - TIASCI
13/01/2026
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MEILLEUR-TRADUCTEUR.COM
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R T I ROISSY TRADUCTEURS ET INTERPRETES
05/12/2025
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R T I ROISSY TRADUCTEURS ET INTERPRETES
07/09/2025
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201128
23 juin 2016
23 juin 2016
P... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que certains documents en idiome étranger, qui n'ont pas été traduits et ne peuvent être compris de la cour, ne peuvent servir à fonder quelque demande, alors,
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