AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00100
12 janvier 2021
12 janvier 2021
ne figurant sur aucune des listes mentionnées au 1° ou au 2° doivent prêter serment à chaque fois qu'ils sont commis ; qu'en l'espèce les interprètes et traducteurs intervenus au cours de la procédure
Source officiellePage 9 sur 1947
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201128
23 juin 2016
23 juin 2016
P... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que certains documents en idiome étranger, qui n'ont pas été traduits et ne peuvent être compris de la cour, ne peuvent servir à fonder quelque demande, alors,
Source officielle