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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'instance, une transaction est intervenue entre la BNP et la société René X..., ainsi que M. et Mme X..., pour fixer les montants des sommes dues par la société René X..., et les modalités de leur paiement

Un protocole transactionnel du 12 novembre 2018, homologué par un tribunal de grande instance, a mis fin au litige. 3. M.

MOYENS ET MOTIFS Les parties versent aux débats le protocole transactionnel daté du 24 mars 2025.