, il en va autrement lorsque la modification dans les conditions d'exécution d'un service s'accompagne du transfert d'éléments d'exploitation relevant d'une entité économique autonome.

dans le secteur d'exploitation direct de la société Coreda d'un certain nombre de distributeurs automatiques et que ce transfert, qui devait avoir lieu au plus tard le 31 octobre 1994, n'avait jamais

de charges des distributeurs aux fournisseurs ; - les transferts des coûts d'exploitation des distributeurs aux fournisseurs ne peuvent être considérées comme des pénalités car la retenue n'est fondée

L'association Servir fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant

et du quartier de destination de l'officine qui doit être transférée ainsi que, le cas échéant, des autres quartiers pour lesquels ce transfert est susceptible de modifier significativement l'approvisionnement

conclusion ; que les vignes sont alors devenues la propriété des bailleurs ; Attendu que René X... et le Groupe foncier agricole La Royalette sont poursuivis pour non-respect de la procédure de transfert

prévue par l'avenant n°3 s'effectue dans tous les cas, à l'exception des deux situations suivantes appréciées au moment de la passation du marché soit le remplacement d'un système de production et le transfert

. ; qu'après l'expiration du bail, ces derniers ont ouvert un restaurant ; que les époux D..., soutenant qu'ils avaient, ce faisant, méconnu leur engagement de ne pas exploiter un fonds de même nature

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'exploitation par la SCOP Seafrance de l'activité de transport maritime de passagers entre [Localité 5] et [Localité 6] sur les navires ''Rodin'' et '

l'article 720 du Code général des impôts; que, dés lors qu il n'était pas contesté que Ficorgest avait perdu le droit d'exercer la profession d'expert comptable, ce qui avait motivé le transfert provisoire

premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le protocole d'accord conclu le 26 juin 1995 entre la clinique Mariotte et la clinique " La Roussillonnaise " portait sur " le transfert

A l'époque, le transfert d'une exploitation rurale s'effectuait par la vente du bâtiment d'habitation et la donation des terrains attenants exploités par une organisation socialiste.

chargements de véhicules en vrac sur le site de La Poste de [Localité 3] [Localité 5] avait été transférée de la société Derichebourg propreté à la société Fandi emballages et que ce transfert s'était

à un an, que les conditions d'exploitation de l'activité avaient radicalement changé après le transfert, que l'activité R&D des logiciels embarqués avait en réalité été reprise par plusieurs repreneurs

X... et dix-sept autres salariés font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 1996) d'avoir jugé que leurs contrats de travail avaient été transférés de la société Breynat à la société IBE en application

: Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu que ce texte est applicable en cas de transfert

représentées par Me Daver, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) a autorisé le transfert

Pour justifier de son intérêt à contester l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est a accordé le transfert de l'officine exploitée par la société