En ce qui concerne la décision de transfert : 3.

B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet de la Somme a décidé de le transférer aux autorités croates. M.

Il fait valoir que : - la préfecture de la Gironde ne lui a pas transféré le dossier de M.

ayant déménagé les meubles des époux [R] de la France vers la Belgique, la cour d'appel a énoncé « qu'ils produisent une simple attestation d'une société de transport indiquant en 2012

du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. / Pour l'application de l'article L. 433-1, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour reçoit

Si Mme A soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

A soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11

B soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

B soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11

Si Mme B soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11

Si Mme B soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

l'arrêt constatent en effet que les sommes ainsi transférées à l'étranger servaient à rémunérer des intermédiaires ; qu'en n'indiquant pas en quoi Z... aurait conservé la disposition des sommes litigieuses

X... était affecté à l'activité transférée afin d'établir la portée du transfert de son contrat de travail à la société TTE, la cour d'appel a méconnu son office et a de plus fort violé l'article L. 1224

Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11

En ce qui concerne la décision de transfert : 3.