Une liste comportant 42 salariés, dont M. [L], lui a été transmise le 31 juillet 2018. 5.

Vos congés payés acquis au 31 janvier 2010 seront transférés sur la société Vesoul Brico.

août 1987 et 8 septembre 1989, le ministère de l'Environnement a pris en location des locaux à usage de bureaux, propriété de la société Simco ; qu'aux termes de l'article IX des deux baux, en cas de transfert

Le 1er janvier 2008, son contrat de travail a été transféré la société ERDF aux droits de laquelle se trouve la société Enedis. 2.

au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, son absence d'intérêt à agir pour obtenir communication de la liste des emplois repris au 1er janvier 2019, cependant

X... était depuis le 28 mars 1991 immatriculé sous l'activité de courtage d'assurance ; que, dès lors, en considérant que du fait du transfert par M.

des salariés rattachés à la branche qu'elle avait tenté de céder à la société Royer et que sur cette liste figuraient Mmes X..., Y..., Z... et M.

à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, liste sur laquelle ne sont pas inscrits les différents éléments de matériel d'aide technique dont

[I] avaient transféré sur leur boîte mail personnelle, la liste des e-mails des membres des conseils syndicaux des résidences gérées et la liste des résidences gérées, ce transfert "ne saurait être jugé

jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1986 par laquelle le préfet du Var a supprimé Port Auguier de la liste

Il résulte de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance

Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l'exécution du

Après le décès de la locataire, survenu le 14 septembre 2019, sa fille, Mme [X], a demandé le transfert du bail à son profit. 3.

d'une clientèle ne peut, en soi, et en l'absence de tout autre élément d'exploitation, emporter transfert légal des contrats de travail du personnel commercial qui y est affecté ; qu'en soumettant aux

E... et la SA transports Galinieret fils à régler : à M.

L'entreprise entrante ayant refusé le transfert conventionnel de son contrat de travail, au motif que l'entreprise sortante ne lui avait pas communiqué son diplôme d'agent de prévention et de sécurité,

Christian X..., transféré à celui-ci, par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M.

retenu comme base le SMIC horaire à une date indéterminée et a fixé l'heure à 15 ¿ après avoir constaté, ce qui est exact, que l'aide à apporter est une aide active, pour l'habillage, la toilette le transfert