Il résulte de ces dispositions que, tant avant qu'après le 1er juillet 2017, les fonds transférés par mandat au bénéfice ou à la demande de personnes ou d'entités désignées sont susceptibles de faire l'objet

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés HTMI et HTSI ; "aux motifs qu'il avait été dans l'impossibilité de justifier les transferts

X... a invoqué l'irrégularité de leurs transferts en Belgique au regard de la législation alors en vigueur sur les relations financières avec l'étranger, notamment l'article 5 du décret n° 68-1021 du 24

DE COMMERCE DE LIBRAIRIE, ARTICLES DE JEUX ET JOUETS, D'AVOIR LIMITE L'INDEMNITE PRINCIPALE ALLOUEE A LA PERTE DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REFUSER

séquestrés ; que le 19 décembre 2008, il a assigné l'Ordre devant le juge des référés lequel a rejeté sa demande de transfert des fonds ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que

des peines du recel successoral ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 1993) d'avoir rejeté leur demande, alors qu'ayant relevé, d'une part, que le transfert

Le bailleur, appelant incident, demande que cette indemnité soit fixée à: - 24 500 euros et, subsidiairement à 47 096 euros, en cas de cessation d'activité, - 55 300 euros en cas de transfert du fonds

NULLITE DES CONVENTIONS NON DECLAREES OU NON AUTORISEES DONT LES EFFETS NE SONT QU'EVENTUELS, MAIS SUBORDONNE SEULEMENT LEUR EXECUTION A L'OBTENTION DES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR REALISER LE TRANSFERT

En l'espèce, il n'est pas contesté que monsieur et madame [E] ont été bénéficiaires de transfert de fonds émanant de monsieur [Q] [G].

A REPONDU QU'IL S'AGISSAIT DE "TRANSFERTS DE FONDS RAPATRIES DES ETATS-UNIS" ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, IL LUI A ETE DEMANDE, EGALEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 176, DE "FOURNIR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MAURICE X..., TITULAIRE D'ACTIONS LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE

qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le crédit-bailleur avait accepté de façon non équivoque la société X... comme nouveau débiteur, il s'ensuit nécessairement qu'en acceptant le transfert

par son activité de transfert de fonds à destination de pays émergents.

s'est appuyée sur les motifs du jugement correctionnel du 6 décembre 2021, selon lesquels quelques jours avant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Belgrand Immobilier plusieurs transferts

En premier lieu, si les requérants soutiennent avoir subi un préjudice matériel constitué par les frais et intérêts générés par les transferts de fonds que M.

que la commercialisation des trois dernières SCI pourrait rétablir l'équilibre financier de l'ensemble, qu'il expose que le sinistre provient bien davantage des intérêts payés à la banque que des transferts

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Y... ne prouvaient pas, comme ils en avaient la charge, que le transfert

Y..., en faisant appeler à la procédure la société Z..., qui avait repris l'exploitation du fonds, puis le liquidateur judiciaire et l'AGS, après que M.