société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société SDV logistics, venant aux droits de la société Saga France elle-même venant aux droits de la société Saga air transport

Jean-Paul X..., demeurant ..., 19 / la société Transports internationaux agence en douane Ch.

dernière a elle-même formé un appel en garantie contre la société Philips ; Attendu que la société Philips fait grief à l'arêt d'avoir retenu que la Convention de Genève relative au contrat de transport

maritimes était applicable et que conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 c de celle-ci et de l'article 2, paragraphe 1, de la convention de transport international de marchandises

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1150 du code civil, ensemble l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Land transport international France ; Dit que sur les diligences

Jean-Paul X..., demeurant anciennement ..., rue Passeur, 88000 Epinal, 19 / de la société Transports internationaux Agence en Douane Ch.

, n'est pas de nature à conférer à la situation, au moment de la conclusion du contrat, un caractère international ; qu'en retenant que le litige était né à l'occasion d'une opération de transport international

, cet entreposage étant l'accessoire du transport international dont il suit le régime ; qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que la société Calberson, commissionnaire de transport, avait confié à

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mai 1991), que la société des Transports Norbert Dentressangle, transports internationaux (la société Dentressangle

en France, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de préciser si elle faisait application des règles d'un transport interne soumis au Code du commerce ou de celles d'un transport international

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de la violation de la convention internationale de Genève sur les transports internationaux de marchandises

d'appel a violé l'article 2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (la CMR). » Enoncé du moyen 5.

part, une fois que les marchandises transportées au cours d'un transport international à destination de l'État membre d'accueil ont été livrées, les transporteurs sont autorisés à effectuer, avec le même

LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1217 ET 1220 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS

18 juin 1966, l'arrêt se trouve justifié ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... et la société Panalpina France transports

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Société des transports internationaux Nord express ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué

, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que des avaries sont survenues au cours d'un transport