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La société ACR Transport a sollicité le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants pour 742 véhicules.

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ce qui justifie l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

publics urbains de voyageurs ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, "le conseil

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Selon l'article 7 de cette loi, un établissement public industriel et commercial dénommé " Société du Grand Paris " (SGP) est chargé de concevoir ce nouveau réseau de transport public et d'en assurer la

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d'une entité économique autonome, conservant son identité ; qu'en l'espèce, le marché des transports publics concernant la commune de Cilaos accompagné du transfert conventionnel de quatre salariés dont

Régie des transports métropolitains (RTM), anciennement dénommé Régie des transports de Marseille, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation

15 janvier 2021 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises.

Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Labbe, Delaporte, avocat de la Société d'Economie Mixte des Transports Publics de Voyageurs de l'Agglomération Toulousaine S.E.M.V.A.T.

la profession de transporteur public routier de marchandises, cette autorisation devant être assortie d'un suivi annuel de sa situation financière ; 3°) ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde