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contrôle des services de police dans le cadre d’une opération du comité opérationnel départemental anti-fraude en date du 29 avril 2025, ces derniers ont relevé plusieurs infractions constitutives de travail

B, ressortissant marocain né le 13 août 1986 a été placé en garde à vue à la suite d'un contrôle de police opéré dans une boucherie pour rechercher et poursuivre les infractions de travail illégal par

que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant des

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licenciement collectif avait été déclarée nulle, a pu décider que les ruptures prononcées constituaient un trouble manifestement illicite et ordonner, pour le faire cesser, la poursuite des contrats de travail

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Cessieux demande au tribunal : 1°) demande d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre du travail

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement au défendeur : Vu les articles L. 425-1 et L. 122-14-4 du Code du travail

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Dans ces conditions et alors qu'il a fait l'objet d'un contrôle mené le 12 février 2025 par les agents de la police aux frontières dans le cadre d'une enquête contre le travail illégal, M.

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Elle précise qu'à compter de 2011, elle a été chargée d'un projet pilote de mise en place d'un dispositif renforcé de contrôle en vue de lutter contre le travail illégal (LCTI) et a recherché des profils

Dans le cadre d'un contrôle ordonné par l'autorité judiciaire il a été interpellé le 22 mars 2023 en situation de travail illégal dans un salon de coiffure de Piolenc.

[D] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

L'article L. 8271-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, applicable au litige, dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article

de l'URSSAF sont compétents pour rechercher et constater les infractions constitutives de travail illégal, telle la dissimulation d'emploi salarié et la minoration des heures de travail.

par les services de la DIRECCTE les 6 et 15 février 2018, des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées, la société employant neuf ressortissants étrangers sans titre de travail

illégal par l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler et d’une autre personne en situation de travail dissimulé.