; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 364-3, L. 364-8, L. 364-9, L. 341-6 du Code du travail, 131-35 du Code pénal, 592

d'étanchéité sur le toit d'un immeuble, passait à travers une tôle vétuste en fibro-ciment et faisait une chute de plus de 3 mètres ; il décédait d'une fracture du crâne ; Walter Y...s'était rendu sur

X... qui le surveillait, le chargeait de travaux et le sous payait en lui faisant miroiter la possibilité de louer un appartement ; que [le délit] de travail dissimulé [reproché] à M. X...

ou juin 1992, à l'ordre de la société "les jardins de Sully", par une entreprise de menuiserie, les fonds ainsi obtenus permettant de rémunérer l'épouse de l'entrepreneur, employée sans contrat de travail

relative à l'accident de circulation dont on ignorait les conséquences au niveau de l'incapacité totale de travail affectant la victime et une enquête de flagrance concernant l'ivresse manifeste au sens

S... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, fraude fiscale et blanchiment

A l'issue d'une enquête préliminaire, M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail et prêt illicite de main-d'oeuvre

de conciliation à son égard, pour des motifs pris de la violation des articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Larbi X... responsable des dommages subis par Ahmed Y... du fait de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail

de renouvellement de cette infraction ; qu'elle doit par ailleurs se prononcer sur la proportionnalité de cette mesure au regard des atteintes qu'elle porte à la liberté individuelle et au droit au travail

X... l'ont été dans le cadre d'une enquête portant sur les conditions de travail pratiquées au domaine de la Cour et tendant à la recherche de faits de travail clandestin ; que dès lors, lesdits procès-verbaux

L. 8243-1 du code du travail, cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; qu'il doit être à nouveau souligné que les salariés travaillant

de 4 jours ; que les faits s'analysent en des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours ; que Jacques X... s'est bien rendu coupable de l'infraction

X..., ont, le 21 avril 2009, dénoncé les conditions de passation, par celui-ci, d'une délégation de service public relative à l'assainissement ; que, chargés d'une enquête préliminaire sur ces faits, les

Au terme de l'enquête préliminaire, une information a été ouverte le 8 avril 2010 des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre, entrave au fonctionnement des institutions représentatives

[V] [C] et Mme [E] [Y], épouse [C], des chefs notamment, s'agissant du premier, d'escroqueries, travail dissimulé et abus de biens sociaux et, s'agissant de la seconde, de recel d'abus de biens sociaux

section, en date du 30 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 10 janvier 2023, pourvoi n° 21-86.778), dans la procédure suivie du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail

Une enquête préliminaire a mis à jour les relations étroites entre M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004), qu'à la suite d'un contrôle opéré dans le cadre d'une enquête préliminaire