YOUSSEF demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Rafika Y.

B... appartenant au même groupe (les sociétés Léa) ont commercialisé un savon sous la dénomination "savon tradition Alep" fabriqué en Tunisie ; qu'invoquant un trouble manifestement illicite, la société

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 14 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [X] [Z], né le 25 Novembre 1984 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ; Vu

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Omhani X..., demeurant ..., Route de Gammarh à La Marsa 2076 (Tunisie) ; Mme X... demande

X..., demeurant Cité Ezzouhoure n° 2, ... en Tunisie, et par Mme Z..., épouse X..., demeurant ..., représentés par Mme Y..., demeurant ..., à ce dûment mandatée ; M.

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leila X... demeurant ..., à M'Saken (Tunisie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule

Vu la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Monia X... demeurant Route R'mada, n° 285, à Monastir (Tunisie) ; Mlle X... demande que le Conseil

Tunisie ; M.

MANA , demeurant à Sidi Hassine Z..., Tunis (Tunisie) ; M.

françaises à Tunis (Tunisie) ont refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité de conjoint de français.

Z... né le [...] à Djerba - Tunisie (Tunis) Demeurant [...] Madame Latifa A... née le [...] à Tunis - Tunisie Demeurant [...]

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

- Tunisie - Champ d'application de la loi du 7 août 1955 et bénéfice de la loi du 4 août 1956.

Safouane X..., demeurant ..., 4070 M'Saken (Tunisie) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hiddi BAKHOUCH demeurant à Bahra, 7100 Le Kef (Tunisie) ; Mme BAKHOUCH demande que le Conseil

Le requérant n'aurait appris sa condamnation en Tunisie que lorsque l'un de ses coaccusés y fut expulsé.

Il fait valoir que l'autorité consulaire à Tunis (Tunisie) a délivré le visa sollicité à M. B le 14 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.