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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215780_20220802
2 août 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305149_20231026
26 octobre 2023
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400232_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2400898_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. /
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401832_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2400154_20240112
12 janvier 2024
ORTA_2202702_20220818
18 août 2022
ORTA_2202932_20220912
12 septembre 2022
ORTA_2203126_20220930
30 septembre 2022
ORTA_2204376_20220923
23 septembre 2022
ORTA_2431299_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2518427_20250702
2 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article R. 522-1 de ce code code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier l'urgence de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600838_20260218
18 février 2026
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600851_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2601406_20260225
25 février 2026
ORTA_2601437_20260218
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601683_20260512
12 mai 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602105_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602150_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
ORTA_2602935_20260310
10 mars 2026
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