des dispositions spécifiques du titre XVI du Code des douanes ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Ergul X..

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

Le 10 décembre 2020, la société MJDS a remis au greffe de la cour d'appel un acte d'inscription de faux incidente visant l'acte de signification de la déclaration d'appel produit par l'appelante. 4.

de ce délit, sur la circonstance qu'elle ne démontrait pas avoir remis à son époux, afin qu'il les dépose sur le compte en banque de la société KERIOS, les sommes versées en espèce par des clients, la

REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur les monuments historiques, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

Mme [V] [J] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 5 mars 2025. Me [T] [B] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimé le 11 mars 2025.

et 6) ; "alors que le principe de l'égalité des armes, édicté à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibe tout régime de preuve ayant pour objet

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

[I] mais que celui-ci avait entrepris les travaux de construction objet de la demande d'autorisation dès avant le dépôt de cette demande et avant obtention du permis de construire, qui devait en définitive

objet la promotion, l'exposition, l'édition et la vente d'œuvres d'art. 3.

X... un complément d'indemnité de clientèle ayant pour objet notamment de réparer le préjudice résultant pour lui de ce que, âgé de 50 ans au moment du licenciement, il se trouvait encore au chômage à

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise

qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé ; qu'en l'espèce

de la commune de Saint -Joachim, contestée par le prévenu ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacquy Y... est poursuivi pour avoir édifié dans un secteur sauvegardé, sans permis de construire

et de l'appréciation discrétionnaire s'agissant des niveaux et des critères d'attribution de ces remises, aux motifs, d'une part, que les contrats n'avaient connu que trois modifications successives et

l'article 313-1 du Code pénal, un tel fait est constitutif de manoeuvres frauduleuses, lorsque cette allégation est appuyée d'actes extérieurs, telle l'intervention d'un tiers ou la présentation de l'objet

de travail a une nature conventionnelle, l'obligation pour l'employeur de maintenir aux salariés dont le contrat lui a été conventionnellement transféré des éléments de salaire stipulés dans ce contrat

amende d'un montant de 30 000 francs et l'a condamné à payer à M. et Mme Jean-Luc Z... la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que " le prévenu Jacques X... fait l'objet

de confiance, l'article 314-1 du code pénal dispose que cette infraction est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis

du millésime en usage en France " ; "alors 1 ) que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu