et considère que les appelantes ne démontrent pas la preuve contraire ; qu'elle tire argument du fait que le chemin litigieux est affecté à l'usage du public, qu'il constitue une voie de passage, que

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

du maire de rétablir la circulation publique sur ce chemin.

A défaut, la domanialité d'une voie communale ressort de son affectation à l'usage public c'est-à-dire à la circulation publique.

fonction de leurs coûts et des besoins des usagers ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que l'organisation mise en place assure le service public dans les conditions économiques

public et n'a donc pas le caractère d'un chemin rural.

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LA NATURE DU CHEMIN LITIGIEUX Aux termes de l'article L 161-1 du code rural les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui

par l'ancien chemin qu'elle ne jouxtait pas, que le chemin actuel n'a jamais atteint le hameau de Cahuzac et n'a jamais été affecté l'usage du public, et que depuis plus de trente ans il est entretenu

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

du chemin de Cussé dès lors que ce chemin ne permet pas de manière effective le passage des véhicules et n'est pas affecté à l'usage du public, que ce passage n'est pas entretenu par la commune et que

des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à son égard, peu important que la cause des dommages réside

de son inclusion dans un itinéraire de randonnée ; que la commune verse aux débats des attestations pour établir que le chemin serait affecté à l'usage du public ; que celle de M.

et la commune Les Vallées de la Vanne n'exerce aucun droit de propriété sur ce chemin ; - il est affecté à l'usage du public ; - une portion du chemin est labourée et mise en culture par des agriculteurs

communes, affectés à l'usage du public, et qui n'ont pas été classés comme voies communales ; que sont présumés affectés à l'usage du public les chemins utilisés comme voie de passage ou sur lesquels

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

public du chemin depuis des décennies, qu'il y a bien eu un usage du chemin sur la partie appartenant aux consorts T... et Y... pendant plusieurs années, et que l'accès piéton à la mer était un élément

(anciennement [...]) ; 1) ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale ; que l'affectation à l'usage