Nanterre, par acte du 1er octobre 2004, en contrefaçon sur le fondement de l'article L 713-2 a du CPI, subsidiairement sur le fondement de l'article L 713-3 b du même code, plus subsidiairement en concurrence

Ayant constaté l'usage du signe I ' PARIS sur des étuis de préservatifs, M.

Il n'est pas davantage discuté qu'en vertu de l'article L. 1243-10 du code du travail, les entreprises du secteur audiovisuel recourant à de tels contrats à durée déterminée d'usage, ne sont pas tenues

[L] et [N], pour la musique, de la chanson intitulée "A l'école", mettant en scène un personnage dénommé "Bébé Lilly", écrite en mars 2006, dont les droits ont fait l'objet

ailleurs qu'il ait été préjudiciable aux intérêts de la société ; Que s'agissant enfin de l'importance des délégations de pouvoirs, celles-ci ne paraissent nullement excessives dés lors qu'elle ne concernent

L’autorisation conférée par feu [P] [V] pour insérer son nom dans une dénomination sociale aux termes de la convention a donné naissance, à partir du nom patronymique, à un nom commercial dont l’usage

Elle soutient que : - l'appréciation faite par l'administration de l'usage privatif du bâtiment principal est erronée dès lors que la société a toujours indiqué que n'étaient destinés à l'usage personnel

III/ sur la dénomination sociale Les requérants sollicitent la confirmation de la décision du directeur de l'INPI qui a considéré que la dénomination sociale MONDIAL PARE-BRISE était exploitée uniquement

Ils concluent que le choix de l’école a été fait dans la nécessité de s’adapter à l’état de leur fille, laquelle est en incapacité totale d’aller prendre seule le bus.

Elles en concluent que les demandes de condamnation à leur encontre sont irrecevables.

d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et

La forclusion par tolérance est acquise par « l’usage » d’une marque postérieure et protège cet usage pour l’avenir (on ne peut plus l’interdire sur la base de la marque antérieure).

En octobre 2016, la société lyonnaise des eaux France a changé sa dénomination sociale pour devenir la société Suez eau France.

retirée dans la salle à elle réservée pendant le rapport du Président, puis a été entendue après avoir prêté le serment prévu aux articles 436 et suivants, 513 du code de la procèdure pénale.

Par une réclamation du 16 décembre 2019, elle a demandé la restitution d’une partie des sommes ainsi versées, à concurrence d’un montant total de 18 432 169 euros.

Par des réclamations des 16 décembre 2019 et 26 novembre 2020, elle a demandé la restitution d’une partie des sommes ainsi versées, à concurrence d’un montant total de 310 319 euros.

Par une réclamation du 16 décembre 2019, elle a demandé la restitution d’une partie des sommes ainsi versées, à concurrence d’un montant total de 680 762 euros.

Par une réclamation du 3 décembre 2020, elle a demandé la restitution d’une partie des sommes ainsi versées, à concurrence d’un montant total de 249 241 euros.

La cour d'appel a également fixé le montant de l'indemnisation due par les consorts H aux propriétaires des fonds servant au titre du terrain et des dommages résultant du droit de passage.

En outre, la société bénéficie d'une salle blanche informatique, au titre des parties communes affectées à l'usage commun des trois sociétés occupant la plateforme.