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219 876 résultats pour « valeur des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100331

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2007), d'avoir estimé la valeur de son lot portant sur le bien immobilier de Bonneuil-sur-Marne à la somme de 1 017 500 euros et celle du lot de Mme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6160621360f63c4194dfffae

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

des lots 2 et 4 à 89 et pratiqué un abattement de 40 % sur les lots occupés sans droit ni titre, - fixer la valeur du bien dont s'agit sur la base de 1000€ le m²,soit ,les lots : Consorts [K]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100192

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

droit au paiement intégral de complément de sa part indivise, apprécié à sa valeur actuelle, qui doit être égal à la différence de valeur du lot qu'il aurait dû obtenir et de celui qu'il a obtenu ; que

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627b54fd76c5d9057df7ff60

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

n° 315 de l'immeuble sis [Adresse 2], était au 11 juillet 2012 de 954'645 € et la valeur vénale du lot n° 317 de l'immeuble était au 11 juillet 2012 de 2'157'964 €, de dire que l'insuffisance de valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c647

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Cette faute engage sa responsabilité et justifie la demande de condamnation à leur payer le montant de leur quote-part dans la valeur du lot de partage qui leur sera attribué.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100727

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

commerces, elle fait apparaître qu'à l'occasion de la transaction le terrain litigieux aurait été largement sous-estime et que cette sous-évaluation pourrait être de nature à réduire de plus du quart la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e5

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

donation doit être rapportée à la succession, comme dit par l'arrêt avant dire droit, mais sous la réserve de la clause du testament partage, validé par la cour, qui précise « au cas où un excédent de valeur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307568_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

puis par le revenu, que la valeur des lots 6 et 7 vendus doit être estimée à 220 000 euros.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

616263c010de15342de147a6

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

S'agissant du lot C, M.[P] se fonde sur la réalisation d'un lotissement en cinq terrains à bâtir et un lot bâti.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100071

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de l'article 826 du code civil, le moyen ne tend que remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel qui, ayant constaté l'inégalité des valeurs

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8f2cdc6046d4731996d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

*préciser les surfaces de chaque lot *le cas échéant, préciser la différence de valeur des lots en vue d'un éventuel tirage au sort avec soulte *établir les documents d'arpentage et tout autre document

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61635dec683f470e3416dc6c

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

En conclusion de son rapport du 7 janvier 2009, l'expert a chiffré à 180 000 euros la valeur vénale du bien litigieux en juin 2000, dans l'état où il se trouvait à cette époque, sa valeur actuelle à 290

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102536_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'avis du service des domaines en date du 21 septembre 2021 évalue la valeur des lots correspondant aux deux bandes latérales à un montant total de 115 000 euros, soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bc0

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L'article 5 de la loi du 10 juillet 1065 dispose que dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part de parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100540

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente ; que, si une inégalité en nature des lots peut être

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04068_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En deuxième lieu, pour déterminer le prix du lot n° 20, l'administration a tout d'abord estimé la valeur du lot n° 18, en l'espèce 18 000 euros, correspondant à un garage en comparant avec les ventes d'un

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be630513ef607c90ab638a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

d'égale valeur, - le surplus des biens composant l'actif successoral ne permettant pas, au regard des attributions, d'assurer l'égalité en valeur des lots des parties, elle ne peut être obtenue que par

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69696e8fcdc6046d47737f97

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

diminution de la valeur du lot concerné proportionnelle à la moindre mesure " ; Que dès lors, le prix à prendre en compte doit être celui du seul lot appartement sur lequel la différence de surface

Source officielle
CA

3e chambre

61625104929f6bffa995b3cf

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

MOTIFS En application des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative

Source officielle