AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 2 décembre 1993, assigné le directeur des Services fiscaux devant

Grande y Ruiz n'a commis aucune faute d'imprudence en franchissant, avec son véhicule, le corps de Frédéric D... qui avait été éjecté quelques instants auparavant de son propre véhicule lors d'un accident

, 319 du Code pénal, 1er de la loi du 5 juillet 1985, R. 11-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dénié l'existence d'un lien de causalité entre le défaut

part, que le ministère public fait valoir, à juste titre, que le modèle Opel commercialisé en France approchant le plus celui du véhicule litigieux a pour vitesse maxima 175 km/h ; que les affirmations

et inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à deux amendes de 125 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents

, ainsi qu'à deux amendes de 2 000 francs pour contraventions connexes au Code de la route, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ;

sur un parking ; que ce conducteur a été identifié comme étant Claude-Jacques Z... ; que, selon le témoin, Christian A..., qui a avisé, par note écrite déposée sur le pare-brise du véhicule, des faits

Z..., le 4 mars 1991 ; que, déclarant avoir constaté divers désordres affectant ce véhicule, peu après son achat, elle a eu recours, le 10 mars 1993, à un expert qui en a confirmé l'existence et a conclu

’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 23 mars 2022, Monsieur [S] [O] a acquis un véhicule d’occasion

dans lequel trois véhicules étaient impliqués, a condamné Jean-Jacques A... et Henri Y... à indemniser M.

Attendu que, d'autre part, le code de la route n'a institué à l'égard des propriétaires ou locataires de véhicules, relativement à la contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation

Y..., que celui-ci a stationné son véhicule Mazda, le 10 août 1991, devant le Bar des Halles, rue du Général Leclerc, à Houlgate entre deux automobiles, dont le véhicule Citroën de Mme Z... qu'il a reconnu

de couleur bleu marine, le premier a communiqué le numéro du département d'immatriculation (51 ) et le second a fourni le numéro d'immatriculation complet (310 WV 51), correspondant à celui du véhicule

[K] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement. 3.

démarré pour tourner sur sa droite, le cyclomoteur était devant le camion puisqu'il est constaté, que, tournant sur sa droite, le camion a écrasé avec sa roue avant gauche l'arrière du cyclomoteur qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette