de l'entreprise afin d'accomplir des prestations à son avantage (carburant ou matériel de démonstration non autrement précisé), avoir vendu le tracteur d'un client (non dénommé) par son entreprise et

De son côté, la société BFSA (exerçant à l'enseigne Balitrand) - qui est le fournisseur du matériel installé - conteste toute responsabilité s'agissant d'une défectuosité du matériel fourni par la société

PARRON, ce qui aurait permis de solder la créance et de les libérer et qu'ils n'auraient jamais signé un acte de caution sans cette garantie du vendeur du matériel.

soit la cause, en un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ; que la société venderesse Tece qui doit la garantie légale du vice caché de la chose vendue

ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur'.

Par dérogation aux articles 1719 et suivants du code civil, tous les frais relatifs à l'utilisation, l'entretien et la réparation du matériel sont à la charge du locataire.

Duvignau, à la Compagnie Générali France, et à la société AGCO sur le fondement de l'article 1386-1 et suivants du code civil, aux fins de voir retenir la responsabilité des fabricants et intermédiaires vendeurs

installation fonctionnelle et ne justifient pas l'absence d'économie d'électricité, - la résolution du contrat ne peut être prononcée en l'absence de démonstration d'une faute suffisamment grave du vendeur

de la régularité du contrat principal au regard des règles d'ordre public du code de la consommation, ainsi que du bon accomplissement de l'obligation de délivrance et d'installation pesant sur le vendeur

de la régularité du contrat principal au regard des règles d'ordre public du code de la consommation, ainsi que du bon accomplissement de l'obligation de délivrance et d'installation pesant sur le vendeur

utilisant l'énergie radiative du soleil ; Attendu que les procès-verbaux des assemblées générales mentionnent que les règlements doivent être effectués notamment à la société SFER « en sa qualité de vendeur

utilisant l'énergie radiative du soleil ; Attendu que les procès-verbaux des assemblées générales mentionnent que les règlements doivent être effectués notamment à la société SFER « en sa qualité de vendeur

* * * * * Exposé du litige : Le 27 septembre 2006, le Gaec du Chandelier, aux droits duquel est venue l'Earl du Chandelier, a acheté à la société Robot Milking Solutions (la société RMS) un robot

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1991), que la société La Règle à calcul (le vendeur) a vendu un matériel

du matériel vendu à ces besoins ; que, par suite, le vendeur qui livre un matériel inadapté aux besoins d'un acquéreur auquel il n'a pas apporté le conseil qu'il devait fournir, méconnaît son obligation

construction pour silos et moulins, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eclat de France (l'acquéreur) a acquis de la société JTM (le vendeur

réflexion' ; que de deuxième part, en sa qualité de vendeur de matériel d'imagerie médicale, elle n'était débitrice d'aucune obligation de renseignement sur la législation applicable et encore moins d'une

de la régularité du contrat principal au regard des règles d'ordre public du code de la consommation, ainsi que du bon accomplissement de l'obligation de délivrance et d'installation pesant sur le vendeur