pour des terres de même qualité, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que cette motivation trop générale ne précisait pas les caractéristiques des exploitations en cause telles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procrédit, sise à Paris (8e), ...,

ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ; que dès lors qu'aucune novation n'est intervenue, la terme de la créance sur laquelle la SCI fonde

était prévu à l'acte, n'a pas transmis l'acte de vente à la banque, ne l'a pas informée de sa mission, et n'a pas procédé aux publications ; qu'il a retiré à son profit la plus grande partie des fonds

A la suite du décès le 30 août 2019 de M [G] [EV], M. [A] [P], M. [L] [P], Mme [AO] [P], Mme [F] [P] [EV], M.

résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse n'avait pris aucun engagement

C'est sans dénaturer le rapport d'expertise et le cahier des charges dont elle a reproduit les termes que la cour d'appel a énoncé que les travaux de confortement de la falaise limitrophe des deux propriétés

Franck, - La SOCIETE KIABI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2002, qui, pour ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er septembre 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente consentie, selon lui, au mépris de son droit de préemption, alors, selon le moyen, "que dans

; que l'état hypothécaire, certifié le 23 septembre, a été délivré le 5 novembre 1992 et ne révélait aucune inscription ; que l'acte de vente a été signé le 3 décembre 1992 ; que la Banque CSIA, aux

Selon un protocole de vente du 30 juin 2011, la société [C] [S] Team, dirigée par M.

2009 ; que Mme Z... a été engagée par cette société le 6 avril 2004 en qualité de femme de ménage ; qu'au terme du contrat de location-gérance, la propriétaire-bailleresse a refusé à la société le bénéfice

, toute vente projetée doit, à peine de nullité de la vente, faire l'objet d'une offre de vente qui doit être notifiée par le bailleur au locataire ; qu'aux termes de l'alinéa 6 du même texte, "les termes

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 20 octobre 2014, après avoir prononcé la déchéance du terme et la clôture des comptes, la banque a assigné la société FIAL et M.

; qu'après la vente du bateau à une tierce personne, la société Hôtel celtique a assigné le vendeur en indemnisation ; que M.

La société Nordleve a versé un acompte de 10.000 € à valoir sur le prix de vente.

aux époux Z... moyennant un prix converti en une rente viagère, l'acte de vente stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance et quinze jours après une simple mise en demeure contenant