CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00
69d72015cdc6046d4797a8ad
21 janvier 2026
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Procédures Collectives
69ade2d5cdc6046d47f96274
7 janvier 2025
L'acquisition de terrains en vue de la réalisation de programmes de lotissements viabilisés dont les parcelles sont destinées à la location et à la vente.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
69d5f6bdcdc6046d477ca0a3
16 octobre 2025
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200168
4 mars 2021
renvoi après cassation (2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-14.302 ), un litige oppose la société DCAG à la société Urbat promotion, venant aux droits de la SCCV Victor Dalbiez, sur les conditions de vente
civ3
613721d1cd580146773f7b16
17 février 1993
portant sur le rez-de-chaussée à usage commercial et sur le premier étage d'un immeuble dont elle est propriétaire, chacun des actes prévoyant la condition suspensive de la vente simultanée de l'autre
1ère chambre
6780bad1f25437b69df75a76
9 janvier 2025
] et [X], notaires à [Localité 8], l'acte authentique de vente du local commercial au prix de 229 000 euros HT sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard commençant à courir le jour de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657
17 avril 2019
V... est rédigée comme suit : "...nous avons pu, à nouveau, vous exposer le fait que notre société a racheté, a effet du 14 mai 2012, à la société Bouquet Nantais, son activité de vente et de commercialisation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2119168_20230707
7 juillet 2023
au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ; / -au titre de la catégorie M : A de vente
4 SS
CETAT:CETATEXT000007987133
13 mars 1998
de vente d'un établissement commercial qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Julien-Les-Villas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1293 du 27 décembre 1973 d'orientation
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00346
20 février 2013
certaine société, de la dissimulation de la note de débit émanant de la même société et d'une obstruction volontaire à tout dialogue avec l'ensemble de ses collègues des services administration des ventes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689060
3 octobre 1986
des établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces prévues au 1° ci-dessus ou devant les atteindre ou les dépasser par la réalisation du projet, si celui-ci porte sur une surface de vente
4ème Chambre
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab0a8ecdc6046d47bf45e4
7 avril 2025
jusqu'à l'audience du 13/10/2025 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : SARL [I] ET FILS ([Localité 1] [Localité 2]) Viticulture, la vente
69c3b1a3cdc6046d47e177d7
13 octobre 2025
jusqu'à l'audience du 02/02/2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : SARL, [W] ET FILS ,([Localité 1], [Localité 2]) Viticulture, la vente
613722b5cd58014677400673
2 octobre 1996
légale au regard des articles 1134 et 1792-6 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, retenu, d'une part, que le paiement après la vente
CETAT:CETATEXT000007696704
7 juin 1985
D'EXTENSION DE MAGASINS OU D'AUGMENTATION DES SURFACES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465039.20221222
22 décembre 2022
Leclerc " et à hauteur de 100 m² d'une galerie marchande ainsi que de la création d'un espace culturel et technique d'une surface de vente de 1 200 m² portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial
cr
6137268dcd580146774267e0
27 mai 2003
demandes ponctuelles ne sont de nature à ôter le caractère non renouvelable des articles qualifiés de "non suivis" par la société Conforama qui les a retirés de la gamme de ses produits proposés à la vente
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10105
7 février 2018
Il ressort de la lecture de l'acte notarié du 3 septembre 2007 portant vente du local commercial situé rue du Maréchal Foch par la SCI... au profit de la SCI MEULAN FOCH que le même jour, Mme Z... a cédé
ECLI:FR:CCASS:2026:C300138
5 mars 2026
locaux commerciaux composant le lot de copropriété n° 1 d'un immeuble, chaque bail prévoyant un droit de préférence du locataire en cas de vente du bien loué. 2.
Page 9 sur 4167