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83 326 résultats pour « vente commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

69d72015cdc6046d4797a8ad

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade2d5cdc6046d47f96274

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'acquisition de terrains en vue de la réalisation de programmes de lotissements viabilisés dont les parcelles sont destinées à la location et à la vente.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

69d5f6bdcdc6046d477ca0a3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200168

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

renvoi après cassation (2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-14.302 ), un litige oppose la société DCAG à la société Urbat promotion, venant aux droits de la SCCV Victor Dalbiez, sur les conditions de vente

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7b16

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

portant sur le rez-de-chaussée à usage commercial et sur le premier étage d'un immeuble dont elle est propriétaire, chacun des actes prévoyant la condition suspensive de la vente simultanée de l'autre

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad1f25437b69df75a76

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

] et [X], notaires à [Localité 8], l'acte authentique de vente du local commercial au prix de 229 000 euros HT sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard commençant à courir le jour de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

V... est rédigée comme suit : "...nous avons pu, à nouveau, vous exposer le fait que notre société a racheté, a effet du 14 mai 2012, à la société Bouquet Nantais, son activité de vente et de commercialisation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2119168_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ; / -au titre de la catégorie M : A de vente

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007987133

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

de vente d'un établissement commercial qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Julien-Les-Villas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1293 du 27 décembre 1973 d'orientation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00346

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

certaine société, de la dissimulation de la note de débit émanant de la même société et d'une obstruction volontaire à tout dialogue avec l'ensemble de ses collègues des services administration des ventes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689060

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

des établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces prévues au 1° ci-dessus ou devant les atteindre ou les dépasser par la réalisation du projet, si celui-ci porte sur une surface de vente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403026_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab0a8ecdc6046d47bf45e4

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

jusqu'à l'audience du 13/10/2025 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : SARL [I] ET FILS ([Localité 1] [Localité 2]) Viticulture, la vente

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b1a3cdc6046d47e177d7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

jusqu'à l'audience du 02/02/2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : SARL, [W] ET FILS ,([Localité 1], [Localité 2]) Viticulture, la vente

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400673

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

légale au regard des articles 1134 et 1792-6 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, retenu, d'une part, que le paiement après la vente

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696704

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

D'EXTENSION DE MAGASINS OU D'AUGMENTATION DES SURFACES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465039.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Leclerc " et à hauteur de 100 m² d'une galerie marchande ainsi que de la création d'un espace culturel et technique d'une surface de vente de 1 200 m² portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267e0

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

demandes ponctuelles ne sont de nature à ôter le caractère non renouvelable des articles qualifiés de "non suivis" par la société Conforama qui les a retirés de la gamme de ses produits proposés à la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10105

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Il ressort de la lecture de l'acte notarié du 3 septembre 2007 portant vente du local commercial situé rue du Maréchal Foch par la SCI... au profit de la SCI MEULAN FOCH que le même jour, Mme Z... a cédé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300138

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

locaux commerciaux composant le lot de copropriété n° 1 d'un immeuble, chaque bail prévoyant un droit de préférence du locataire en cas de vente du bien loué. 2.

Source officielle

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