Attendu qu'aux termes du contrat, la valeur de vente est la valeur de vente du bâtiment avant sinistre diminuée de la valeur du terrain nu alors que la valeur d'usage est la valeur de reconstruction à

À la suite de cette déclaration, la Sarl MDI a indiqué à Mme [R] [N] que, le 28 août 2017, elle avait elle-même, à la demande de Mme [C], déclaré à son assureur, la société Areas Dommages, un sinistre

sinistres n'ont affecté que l'intérieur de l'immeuble de Monsieur X..., que l'expert A... note dans son rapport du 13 février 2009 en page 12 que l'immeuble pouvait être rénové en 2008 et que sa structure

dans le contrat de vente du 16 juillet 2007, qu'il n'était pas établi que les vendeurs avaient eu connaissance de 1' ampleur et de la cause du vice affectant l'immeuble vendu et qu'ils avaient contracté

[J] (sa pièce 5) que lors du sinistre, la vente était en cours, puisqu'il est fait mention du versement d'un acompte sur le prix de vente le 9 octobre 2013, alors que le dégât des eaux a fait l'objet d'un

en garantie du sinistre.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 2009) d'avoir fixé à 85 825,32 euros le montant des droits de Mme Y... dans l'indivision calculés sur la valeur de l'immeuble avant sinistre, et les siens

Dès lors, la vente du bien sinistré ne fait pas perdre à l'assuré sa qualité ou son intérêt à agir, a fortiori lorsqu'une clause de l'acte de vente prévoit que l'indemnité reste acquise au vendeur.

Elle expose qu'il n'est pas établi que les défauts auxquels il aurait dû être remédié au moment des travaux réalisés par la société VADIM sont antérieurs à la vente ; que le sinistre subi en juillet 2007

Il peut également aider à l'information nécessaire à la réalisation d'actes de vente ou compromis de vente.

[S] et en retenant que celui-ci n'est pas un professionnel de la vente.

E..., notaire rédacteur de l'acte authentique de vente, qui déclare en réponse à une interrogation de l'expert que les copies de plans représentant les deux façades principales de l'immeuble n'étaient

pour dol, que la rédaction du contrat de vente notarié ne pouvait que les inciter à penser que l'immeuble vendu était correctement garanti par la police d'assurance rendue obligatoire par la loi du 4

Il résulte de ces textes que si, en matière de vente d'immeuble, la vente est conclue entre les parties dès la signature du compromis de vente sous seing privé dès lors qu'il existe un accord sur la chose

X... et à la SCI des Pélerins, assurés pour ce risque auprès de la société GAN assurances (l'assureur) ; qu'à la suite du sinistre, la démolition de l'immeuble a été ordonnée par arrêté municipal ; que

de jouissance, sauf à parfaire au jour de la réalisation des travaux de remise en état des éléments de structure endommagés de l’immeuble du [Adresse 4], - PRONONCER la résolution de la vente intervenue

côté de la baie vitrée que vers et sous la fenêtre, soit à l'endroit des dommages décrits à l'acte de vente ; Que l'immeuble qui était mal fondé présentait donc, avant les intempéries et fortes pluies

Par acte des 4 et 12 décembre 2001, les consorts E... ont fait assigner les consorts C... en résolution de la vente à raison du caractère inondable de l'immeuble, connu des vendeurs.