Y... a fait réaliser une saisie-arrêt sur les parts sociales dont il était détenteur dans la société Savah Moselle ; qu'à la suite de la validation de cette saisie, elle a poursuivi la vente judiciaire

.) ; que les consorts Z... ont garanti que le passif social était constitué de trois dettes d'un montant total faiblement supérieur au prix convenu pour la vente ; qu'un contrôle fiscal portant sur les

En l'espèce, Me [P] [J] a commis une première faute en annexant à l'acte authentique de vente une demande de renseignements d'urbanisme partiellement complétée par la commune de [Localité 14] le 20 mars

FAI » suivi de tous les renseignements essentiels concernant l'identité des parties, celle de leur notaires respectifs, l'identification des lots vendus et le prix de vente, en ce compris la

au signalement fourni " plutôt méfiant ", puis après confirmation du renseignement par la venue vers 15 h 15 d'un individu de type maghrébin qui ressortait de l'immeuble E2 tenant à la main un sac plastique

de délivrance conforme ; Qu'en statuant ainsi, alors que constituent des manquements à l'obligation de délivrance la livraison d'un véhicule d'une ancienneté supérieure à celle annoncée lors de la vente

; qu'il n'est aucunement intervenu lors de la conclusion de l'accord entre les parties à la vente ; que son rôle n'a été que de d'authentifier cette vente, vérifier l'état hypothécaire, recevoir le paiement

du fonds le certificat de vente du véhicule en blanc, ce qui, selon les usages de la profession signifiait que ce véhicule était gagé et que l'acheteur faisait son affaire personnelle du gage, d'où il

il ressort de l'examen des bulletins de paie de Mohamed X... correspondants à l'époque des faits qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel lui laissant du temps libre pour exercer son activité de vente

Y... à la même somme alors selon le moyen ; 1 / qu'en énonçant qu'au jour de la vente à M.

Attendu que les salariées font également grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande relative au paiement d'une prime annuelle prévue par la convention collective nationale des magasins de vente

pendant la vie de la société Chantiers Yachting France et retient que les difficultés rencontrées par cette société n'apparaissaient pas insurmontables, dès lors qu'après une période de baisse des ventes

et transmettait un projet d'acte de vente faisant référence à l'état du 25 novembre 1992; que, le 22 janvier 1993, le notaire de M.

des parts sociales détenues par les cautions au sein d'une société ainsi que de la vente de leur résidence secondaire ; qu'il résulte de ces énonciations que la différence, allant de 90 000 et 140 000

Z... et avoir reçu le règlement de la facture qu'elle affirme avoir omis de renseigner la vente dans l'ordinateur ; qu'elle soutient qu'elle a bien remis l'argent en caisse, qu'elle n'a pas pensé à inscrire

[W] avait toute latitude d'organiser le fonctionnement de ses points de vente, d'engager du personnel, de fixer les conditions de travail et de licencier, sous réserve de respecter l'amplitude horaire

[U] a attendu six mois après la conclusion de la promesse de vente pour transmettre les courriers des 27 mars 2007 et 8 décembre 2010 à M. [Q], lequel ne les a transmis à M.

d'un immeuble qu'elle souhaitait vendre par lots, après avoir tenu une réunion d'information le 22 mars 2005, a notifié à M. et Mme A..., locataires d'un appartement dans cet immeuble, une offre de vente