autorisation, « que la société ABM Events a procédé à des ventes de billets sans autorisation des producteurs en violation de la loi du 12 mars 2012, que Mme N... a été la gérante de la société ABM Events

époux Y... une maison d'habitation ; que Mme X..., soumise à une procédure de redressement judiciaire sans administrateur, ouverte le 25 juin 1999, a, le 31 juillet 1999, signé l'acte authentique de vente

1985 l'avait été sous l'empire de la loi du 27 décembre 1993 qui prévoyait une extension de la surface de vente sans nouvelle autorisation à concurrence de 200 m , la loi du 5 juillet 1996, qui n'avait

DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, SEUL L'ACQUEREUR ET LE PREFET POUVAIENT DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE

Quant au renouvellement de l'autorisation provisoire de vente du " C 5 % SEPPIC " : 13.

Quant au renouvellement de l'autorisation provisoire de vente du " B 5 % SEPPIC " : 13.

Quant au renouvellement de l'autorisation provisoire de vente du " B 5 % SEPPIC " : 13.

Quant au renouvellement de l'autorisation provisoire de vente du " C 5 % SEPPIC " : 13.

vents du Serein une autorisation unique pour la construction et l'exploitation sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein et de Sainte-Vertu de six éoliennes d'une hauteur totale de cent quatre-vingt

aux prévenus de s'être sciemment livrés à un exercice illégal de la pharmacie et, aux seuls prévenus fabricants des produits incriminés, d'avoir en connaissance de cause débité ces produits sans autorisation

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 25 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance prononçant l'irrecevabilité de leurs plaintes avec constitution de partie civile, du chef de vente

Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000 qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende.

X... d'effectuer certaines ventes sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée ; que, le 9 juillet

Quant au renouvellement de l'autorisation provisoire de vente du " A 5 % SEPPIC " : 13.

Quant au renouvellement de l'autorisation provisoire de vente du " C 5 % SEPPIC " : 13.

Quant au renouvellement de l'autorisation provisoire de vente du " B 5 % SEPPIC " : 13.

amiable sur autorisation judiciaire d'un immeuble saisi : " L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et

société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la demande présentée par la société Malagutti Vezinhet, après délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente