Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

débats que l'arrêt incident aux termes duquel la Cour a décidé de déclarer divers jurés excusés et de les dispenser pour l'audience ait été rendu après qu'ait été entendu l'avocat de la défense (procès-verbal

, donné à Mme Z... pour le placement des fonds; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir méconnu le contrat en y ajoutant un mandat verbal qu'il ne comportait pas, d'autre part, d'avoir

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui ont donné à bail à la société Le Parmentier un local à usage commercial de café-bar-restaurant, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre

l'homme et des libertés fondamentales, 281, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier ; que si le procès-verbal des débats mentionne (p. 15, in fine) que la partie du procès-verbal relatant

sur le procès-verbal de saisie-conservatoire et a précisé le numéro d'immatriculation de ces véhicules manquants ; que ce procès-verbal a été signifié à la personne de Roger X... ; que celui-ci avait

Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, du procès-verbal de saisie-vente du 1er avril 2016 et de la saisie, ensemble de rejeter

à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 333 et 379 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

des lots contestés, ordonné la remise en état des lieux et alloué une indemnité à la propriétaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations des premiers juges que le procès-verbal

de présentation à l'officier de police judiciaire qui marquait le point de départ effectif de leur garde à vue (D. 14), les procès-verbaux de notification des droits (D. 19 et D. 21), les procès-verbaux

dans leur version complète par le président et le vice-président de la CLPB après ratification par le conseil et sans modifications ultérieures ; en dernier lieu, il n'est pas établi que ces procès-verbaux

le prévenu avait souligné que la présence d'articles en cause avait pu échapper à cet agent eu égard à l'importante surface du magasin ; "au motif enfin que la simple constatation dans le procès-verbal

ou rapport, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui et que sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et

des débats indique que Guy X... a été entendu sans prestation de serment en raison du lien de parenté avec l'accusé ; "alors que le procès-verbal doit indiquer à peine de nullité le degré de parenté

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en