par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat de bornage

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans un procès-verbal

[S], le 13 octobre 2020, de procéder à leur enlèvement et de réinstaller la borne selon la limite fixée par le procès-verbal de bornage amiable du 6 décembre 2001.

Attendu que la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié ; Attendu que, pour prononcer l'annulation partielle du procès-verbal

Ainsi, un procès-verbal de bornage a été signé entre les intéressés le 6 novembre 2020. 6.

Mme O... pour établir sa qualité de propriétaire de la superficie 1a et 8 ca résultant de la différence entre les mentions de son acte de propriété et celles du procès-verbal de bornage homologué par le

limite et la limite cadastrale, en opérant transfert de propriété, et constaté que la lettre du 26 avril 1995, émanant des époux X..., confirmait l'abandon de propriété tel qu'il résultait du procès-verbal

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas nié l'existence du procès-verbal

de rebornage par Madame [N], prévoyant la pose de bornes selon les limites cadastrales, qui n'est pas un procès-verbal de bornage judiciaire contrairement à ce qu'ils affirment ; que le juge

contraire, d'un procès-verbal de bornage amiable, réalisé par M.

La terre PUMOO 2 a fait l'objet d'un procès-verbal de bornage n°1137 en date de 1952 pour une superficie de 1000 m2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre de l'empiétement : La S.C.I. 37 L fonde sa demande principalement sur le procès-verbal de bornage signé les 16 et 21 mars 2023 par les époux [H] et le représentant

que « contrairement à ce que soutiennent les intimés, le fait pour les époux X... d'avoir signé un procès-verbal de bornage sur lequel l'expert géomètre a reporté le tracé du chemin de servitude figurant

[J] [S] de procéder au rétablissement de la servitude de passage conformément au procès-verbal de bornage en date du 26 février 1997 établi par le géomètre-expert M.

Les époux X... objectent toutefois qu'elle ne suit pas leur limite de propriété telle qu'elle résulte des points BD du plan annexé au procès-verbal de bornage concernant celle-ci et la propriété H....

H..., géomètre, le 19 décembre 2007, qui reprend les indications du procès-verbal de bornage de 1984 ; qu'or, le juge des référés a relevé à bon droit que le document intitulé « procès-verbal de bornage

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des documents produits que la limite ouest du triangle faisant séparation des deux parcelles EZ 186 et EZ 187 avait fait l'objet d'un procès-verbal

sans convoquer les riverains, qui néglige de dresser et de faire signer un procès-verbal de bornage, lors de la pose des bornes sur la limite d'une propriété" (cf 44) ; que cette faute, intervenue en