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138 958 résultats pour « versement d'un acompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001836_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018. 3.

Source officielle

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CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007756668

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

application de la commune intention des parties ; qu'il n'y a pas lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé ; Considérant, en second lieu, que, compte tenu du versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305944_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision du préfet refusant le versement de l'acompte est entachée d'une erreur de droit voire d'un défaut de base légale ; - le droit d'obtenir un acompte n'est pas sérieusement

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c590f7

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE DETTE NE SUFFISANT PAS A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA SITUATION DE BARADA, QUI JUSTIFIAIT AVOIR VERSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2105120_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier de Dreux de lui verser un acompte sur salaire avant la date du

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc37

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

DEMANDE LA CONDAMNATION DE CRESP A L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 2 NOVEMBRE 1972, AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE DE 100.000 PIQUETS DE VIGNE, COMMANDE POUR LAQUELLE IL A VERSE

Source officielle
CC

civ1

60794c509ba5988459c4541c

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

X... n'apporte pas la preuve du versement de l'acompte de 3 000 francs qu'il allègue mais encore qu'il se refuse à produire les bons de livraison et les factures qu'il dit détenir et se borne à affirmer

Source officielle
CC

civ3

607940ee9ba5988459c3fa7f

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

UN ACOMPTE DE 18000 FRANCS VERSE PAR DEMOISELLE Y...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679579

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

A LA SOCIETE UNE SUBVENTION EGALE A 30 % DES INVESTISSEMENTS REALISES D'UNE PART, DES FRAIS COMMERCIAUX ET DE FONCTIONNEMENT EXPOSES D'AUTRE PART ; QUE CETTE SUBVENTION DEVAIT ETRE VERSEE PAR ACOMPTES

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4d54a01215df762e2e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La requérante fait valoir à l’appui de ses prétentions qu’elle a validé un devis de travaux le 28 novembre 2021 et versé un acompte par chèque d’un montant de 7072 € sur la prestation à intervenir, chèque

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c44318

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

A, POUR GARANTIR SON VEHICULE AUTOMOBILE, SIGNE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE ET VERSE UN ACOMPTE SUR LA PRIME ; QUE LA COMPAGNIE LUI A, PAR LA SUITE, ADRESSE

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62c7cb2acb8dca058e3e7f80

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[T] d'une somme globale forfaitaire transactionnelle de 7 703,76 euros payable selon les modalités suivantes : dès l'échange des conclusions consacrant l'accord : versement d'un acompte de 5 500 euros

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

660eeb66fbb79e8fd3d2f907

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ENERGIES RENOUVELABLES D’AQUITAINE la fourniture et la pose d'une chaudière à granulés pour un coût global de 21 867,41 euros TTC, avec versement d'un acompte de 7 500 euros.

Source officielle
CC

civ1

60794c519ba5988459c454a9

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 1988) d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors que, selon le moyen, même s'il constate le prix de la marchandise et le versement

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d57600cdc6046d4772d7a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il y a lieu de constater que l’état de cessation des paiements a été fixé au 1er avril 2025, dans un temps très proche du versement des acomptes, alors que la société se savait déjà dans une situation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301287

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

quant à la réalité de la commande ; qu'en effet, il résulte des pièces du dossier que le versement de l'acompte d'une valeur de 8.726,02 € a été validé par l'architecte le 17 juin 2006 et que le bon de

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43400

Cassation

19 juin 1985

19 juin 1985

LUI A RECLAME LE SOLDE DE LA PENSION DU PREMIER TRIMESTRE POUR LAQUELLE ELLE N'AVAIT VERSE QU'UN ACOMPTE ; QUE MME Y...

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40432

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

FAUTE EN INCOMBE AUX MAITRES DE L'OUVRAGE, QUI ONT REMIS A L'ARCHITECTE UN PLAN DE MASSE ERRONE, SANS CESSER, APRES L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE, DE CONTINUER A LUI DONNER DES INSTRUCTIONS ET DE LUI VERSER

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d94

Cassation

17 octobre 1984

17 octobre 1984

DELATTRE LEVIVIER (LA SOCIETE DELATTRE) UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE DEVAIT LUI CONSTRUIRE UNE USINE ET LUI LIVRER LE MATERIEL EN IRAN AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1979, QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101269_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

le directeur de l'établissement public médico-social (EPMS) Ebreuil-Val de Sioule sur ses demandes tendant au rétablissement de son avancement au 8ème échelon avec régularisation de son salaire et versement

Source officielle