AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001836_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018. 3.
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CETAT:CETATEXT000007756668
7 juin 1989
7 juin 1989
application de la commune intention des parties ; qu'il n'y a pas lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé ; Considérant, en second lieu, que, compte tenu du versement
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