Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par l'Etat et ses établissements publics, un acompte peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, dans la

Article L622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction

Article 24

—

Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale.

Article 24

—

Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale.

Article D361-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

, solde des versements de l'indemnité de solidarité nationale et compensations qu'il autorise.

Article 239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Code général des impôts

Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'une personne physique, l'option

Article 849-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.

Article 41 sexdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11

Code général des impôts, annexe III

Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au plus tard dans les trente jours suivant le délai de cinq mois prévu à l'article L. 214-17-2 du

Article Annexe IV

—

CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE (Exercice 2011) (en millions d'euros) COMPENSATION démographique vieillesse RÉVISION acomptes 2010 MONTANTS acomptes 2011 MER 05/01/2011 VEN 04/02/2011 VEN 04

Article Annexe 2

—

Dans le cadre de la politique de contrôle de l'ANAH, les pièces exigées pour le versement d'une avance peuvent être complétées dans les conditions prévues à l'article 30 bis du présent RGA. B. - Demande de versement d'un acompte.

Article Annexe V

—

CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE (en millions d'euros) COMPENSATION spécifique vieillesse RÉVISION acomptes 2010 MONTANTS acomptes 2011 MER 05/01/2011 VEN 04/02/2011 VEN 04/03/2011 MAR 05

Article 1691 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 12

Code général des impôts

Les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 et 1681 A, au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées. Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°.

Article 422-173

—

Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion de portefeuille du FPI ou, lorsque la SPPICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société peuvent décider la mise en distribution d'un ou

Article 1

—

Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l'acquisition, et, pour le solde, par le versement de vingt-quatre mensualités constantes.

Article Annexe, art. 11

—

bordereau récapitulatif d'un modèle convenu, fourni par les caisses.

Article 3

—

Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 120 F lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement de quatre semestrialités constantes de 70 F.

Article L5544-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

Sous réserve des dispositions des articles L. 5544-50 et L. 5544-51, il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus au marin.

Article 11

—

. - La régularisation des acomptes de la composante portant sur les déchets, au sens de l'article 1er du présent décret, devenue exigible en 2020 est réalisée dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.

Article 2

—

prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ; – identification des enfants et autres personnes à charge : noms, prénoms, date de naissance ; – situation fiscale des contribuables ; – données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes

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