Par une demande distincte, Mme B...a saisi le même tribunal administratif de conclusions tendant à : - l'annulation des décisions du maire refusant de lui verser les allocations pour perte d'emploi et

supplémentaire d'invalidité s'est vu stopper le versement de cette dernière allocation à compter du mois de décembre 2011, faute pour la caisse de pouvoir procéder à un contrôle de cette allocation ;

de l’allocation pour demandeur d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII de lui verser les allocations pour demandeurs d’asile non perçues à compter du 1er février 2024, dans un

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête, le versement des allocations de retour à l'emploi

Mme A a bénéficié du versement par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne du revenu de solidarité active majoré.

A, l'erreur a été rectifiée et le paiement rétroactif de l'allocation programmé, la régularisation est donc en cours ; la famille a attendu plus de deux mois avant de signaler l'absence de versement de

; Que ce texte, à la différence des dispositions régissant la préretraite FNE et la préretraite CATS, n'envisage pas l'interruption ou la suspension du versement de l'allocation en cas de reprise d'une

rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines refusant de lui verser

29400) et tendant : 1°) à l'annulation de l'ordonnance du 9 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant au versement

L'attestation de versement de l'allocation du 22 novembre 2023 indique d'ailleurs que Mme B bénéfice de cette allocation à compter du 5 juin 2023.

aux adultes handicapés qu'il avait jusqu'alors reçue ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la caisse était tenue de cesser le versement tant de l'allocation

Et aux termes de l'article L. 744-9 du même code, alors applicable : " () Le versement de l'allocation prend fin () à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence

au titre du mois de novembre 2020, régularisant les versements de l'allocation.

Par une décision du 23 février 2023, le président du conseil départemental a repris le versement de l'allocation à compter du 1er février 2023.

Elle a alors bénéficié du versement de l'allocation pour demandeur d'asile et d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeur d'asile.

par décret en Conseil d'Etat, les prescriptions de l'article L. 351-18 du code du travail habilitaient nécessairement le Gouvernement à modifier en tant que de besoin les conditions de calcul et de versement

Ces allocations peuvent être attribuées, en cas de réduction ou de suspension d'activité imputables à la conjoncture économique ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le versement desdites

Le même TAR avait, par ailleurs, reconnu un droit au versement de l'allocation à des personnes se trouvant dans la même situation que le requérant.

l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l’allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations

27 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Larbre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration refusant de reprendre le versement