personnel et viager auquel s'attache un caractère alimentaire ; que l'obligation de verser les arrérages cesse à partir du jour où le titulaire de la pension a disparu de son domicile, qu'il ait été ou

en tout état de cause, si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite limitant le versement

. ; QU' AU COURS DE L' INSTANCE EN INDEMNISATION, LA SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE A LA VICTIME UNE PENSION D' INVALIDITE, QUE LA CAISSE REGIONALE EN A VERSE LES ARRERAGES DU 6 JANVIER 1962 AU 31 JANVIER

) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'un arrêté du 11 octobre 2010 a procédé, en exécution de ce jugement, à une nouvelle liquidation de la pension et au versement

revalorisation de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées d'aligner sa pension militaire d'invalidité sur le grade équivalent de maître de la marine nationale et de lui verser

de Toulouse a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions du 19 décembre 2001 et du 23 octobre 2003 par lesquelles le ministre des finances a suspendu le paiement des arrérages

décision attaquée, et sans qu'y fissent obstacle les dispositions de l'article L. 55 dudit code relatives à la révision des pensions, le ministre de l'économie et des finances a partiellement suspendu le versement

. ; que la CNAV faisant alors droit à sa demande, lui a versé le montant des rappels dus à effet du 1er novembre 1989 mais lui a refusé le versement des arrérages afférents à la période du 1er décembre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à ce que lui soient versés les arrérages de sa pension

reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont elle a été victime le 14 octobre 2021, d'enjoindre à l'AP-HP de reconnaître le caractère professionnel de cet accident et de condamner l'AP-HP au versement

A...et condamnant l'Etat à lui verser les arrérages de la pension due depuis le 25 mai 1993 et rejeté cette demande comme irrecevable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; Vu

C...et de la majoration d'enfant de militaire et condamnant l'Etat à lui verser les arrérages de la pension due depuis le 25 mai 1993 et rejeté cette demande comme irrecevable ; 2°) réglant l'affaire au

ouverts à compter du 1er octobre 1990, en application de l'article R 351-27 du Code de la sécurité sociale; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant refusé de lui verser

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.

publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministre de la défense, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réviser son titre de pension militaire de réversion et de lui verser

caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (la caisse) et du décès, survenu le 13 avril 2005 en Espagne, de sa mère, Manuela Y... épouse X..., leur fille, Mme X..., a réclamé à cette caisse le versement

ECHUS, QU'ILS SOIENT SIMPLES OU MAJORES ; QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SIMPLE OU MAJOREE NE PEUT, DES LORS, QUE REPRESENTER LE MONTANT DES DEPENSES QUE CONSTITUE POUR LA CAISSE LE VERSEMENT

A RACHETE A L'UN DE SES FRERES, CONTRE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT PAYEE HORS LA VUE DU NOTAIRE, LA PART DE NUE-PROPRIETE APPARTENANT A CELUI-CI, QUI SE TROUVAIT DESORMAIS DEGAGE DE L'OBLIGATION DE

ET QUE CES DERNIERS FUSSENT CONDAMNES A EN VERSER LES ARRERAGES AU DEPARTEMENT A COMPTER DU 22 AVRIL 1968 ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR FIXE A 300 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES

C..., le remboursement des sommes qu'elle avait versées ou qu'elle serait appelée à verser aux consorts D... à la suite du décès de leur auteur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir