[V] demande à ce que la SAS Caterpillar France soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi constitutif de la perte de chance de voir l'accord sur l'intéressement des salariés

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, de telle sorte qu'il ne peut être statué sur leur action qu'autant qu'a été préalablement fixée cette indemnité selon le droit commun ; "d'où

les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les cautions demandaient la condamnation de la BIL à leur verser une indemnité équivalente aux montants dus à celle-ci au titre de leurs engagements

dont son épouse était locataire ; que celle-ci, qui avait souscrit deux contrats d'assurance, l'un pour la pharmacie et l'autre pour l'habitation, auprès de la société La Médicale de France, a été indemnisée

montant de ses loyers et celui de l'indemnité de logement et à lui garantir ainsi qu'à ses ayants droit le versement d'une indemnité logement à hauteur de son loyer jusqu'à extinction de leurs droits,

, d'une part, une somme à titre d'indemnité de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts

salariés critiquant les modalités de calcul de la part complémentaire aux allocations de chômage qui devait être versée par la caisse à l'issue du congé de conversion et soutenant que cette allocation

le département du Val-de-Marne devant la juridiction judiciaire, sur le fondement de la voie de fait, pour obtenir réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner à lui verser diverses indemnités, ainsi qu'à rembourser à

qualité pour agir, dès lors que l'indemnité d'assurance avait été versée entre les mains d'une société Camberley International Trading Company Ltd (société Camberley) ; Attendu que les assureurs reprochent

versée au débat.

H... a demandé à être indemnisé au titre de l'indemnité de licenciement qui aurait dû lui être versée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le litige portant, pour partie au moins, sur les

Postérieurement à cet entretien préalable, la salariée s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel en qualité de suppléante. 4.

Z..., une somme de 90 976 francs pour frais justifiés, celle de 154 500 francs pour l'aménagement d'une maison, une indemnité de 1 200 000 francs au titre de l'IPP, ainsi qu'une rente viagère annuelle

la somme de 50 000 euros ; - infirmer le montant alloué au titre de l'indemnité d'occupation et condamner la société Retout & associés IDF Ouest à lui verser la somme de 403,80 euros ; - infirmer

Sur le remboursement des indemnités Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la société [2] à rembourser à France TRAVAIL les indemnités de chômage versées à M.

qui répare le préjudice de la victime ; qu'il s'ensuit que doit être préalablement fixée l'indemnité propre à réparer le préjudice de la victime sans que les prestations servies par le tiers payeur puissent

statuer sur le préjudice tant personnel que soumis à recours de Ralph Z... victime d'un accident de la circulation dont Paul X... avait été déclaré seul responsable ; ce dernier étant condamné à lui verser